Changement revêtement de sol après 10 ans

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Changement revêtement de sol après 10 ans

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Messagepar Gio75 » 20 Avr 2016, 20:53
Membre depuis 20 Avr 2016, 20:51

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

Je suis locataire d'un appartement depuis 10 ans, quand je suis rentré dans les lieux une moquette neuve y avait été déposée.

Après 10 ans d'occupation je souhaiterai changement ce revêtement par du parquet flottant mais le cabinet de gérance me dit que cela est à ma charge et ne prend pas en compte la vétusté en me disant que c'est de l'entretien.

Pourtant il me semble bien que cela est à la charge du propriétaire non ?

Comment puis je faire pour qu'il prenne en charge ce type de travaux ? Et quels textes de lois pourrai je leur énvoyer en recommandé ?

De plus j'ai eu une fuite au niveau dès gouttière de l'immeuble (qui a été réparée ) au dessus de ma fenêtre et me retrouve avec des infiltrations au plafond on me dit qu'il faut que je vois avec mon assurance habitation et qu'ils ne feraient auncun travaux de peinture à ce sujet ... Même chose une fuite au niveau des tuyaux en dessous de mon evier de cuisine ( qui a été réparé ) l'eau à cree de l'humidité sur mon meuble et a été endommagé doivent ils le changer ?

Merci de vos réponses et conseils !

Re: Changement revêtement de sol après 10 ans

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Avr 2016, 16:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12358 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que les obligations du propriétaire quant à l'état du logement loué sont les mêmes vis à vis du locataire dans les lieux depuis de nombreuses années que vis à vis d'un nouveau locataire. En effet, la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 6c stipule que le bailleur est obligé "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" . Ainsi le Code civil, dont l'article 1720 stipule que le bailleur doit faire dans les locaux loués "pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".

En conséquence le bailleur a l’obligation absolue d’assurer à son locataire la jouissance paisible du bien loué. En cas de dégât des eaux, il ne peut pas se dédouaner. Lorsque la fuite a été réparée, le propriétaire doit effectuer les travaux de rénovation du logement loué dans un laps de temps raisonnable. En effet le locataire en place peut, lorsque les moquettes et papiers peints sont devenus trop vétustes, demander leur réfection au propriétaire. En cas de conflit avec votre bailleur vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Cordialement,

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