Changement de destination d'un garage en habitation

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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val19
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Changement de destination d'un garage en habitation

Message par val19 » 05 mai 2017, 12:14

Bonjour,
Nous avons en projet l'achat d'une maison avec un garage d'environ 90 m² situé à environ 20m.
Nous souhaiterions transformer ce garage en habitation.
Le service urbanisme de la commune nous dit qu'il ne sera pas possible d'effectuer les travaux dans la mesure où le garage est implanté en limite séparative et non à 4 mètres de cette limite.
Cependant il est aussi précisé dans le PLU que "des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions".
Le garage existait bien avant la date de publication du PLU.
Pensez-vous que nous puissions faire valoir cette exception?
Merci par avance


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Re: Changement de destination d'un garage en habitation

Message par Moderateur-01 » 05 mai 2017, 20:23

Oui, vous pouvez faire le changement de la destination de garage. En cas de refus de la marie, vous devez saisir le TA.
Cordialement,


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