Changement de destination d'un batiment en zone naturelle.

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Changement de destination d'un batiment en zone naturelle.

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Messagepar Karma29 » 22 Fév 2017, 22:47
Membre depuis 22 Fév 2017, 22:30

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour et d'avance merci à ceux qui porteront un intérêt à ma question.

J'ai visité un local en prévision d'un achat.

C'est un ancien bâtiment agricole dont la destination a été modifiée vers "entrepôt".

Ma problématique:

Je souhaite créer une auto entreprise. Je tombe sous le statut de profession libérale et non d'artisan car ce sont les clients qui feront eux-même la prestation que je vais proposer, je ne suis là que comme loueur d'espace et éventuellement conseiller.

Je souhaite être en conformité concernant la destination du lieu, je ne vois pas sous quelle autre destination je devrai faire la demande? Commerce? Artisanat?

Je suis vraiment dans le flou et je n'ai pas envie de signer de compromis avant d'être certain d'être dans mon bon droit par la suite. De plus, je n'ai pas envie de contacter l'urbanisme de la ville concernée avant d'avoir suffisamment de munitions en main pour orienter leur décision, je n'ai pas envie de me griller en amenant mal la chose...

Le bien est en zone naturelle.j'ai trouvé dans le PLU de la commune concernée ce passage qui me semble pertinent:

"La restauration, l'aménagement avec ou sans changement de destination à usage d'habitation, de tourisme, d'hébergement ou de restauration, d'activités artisanales ou tertiaires des bâtiments existants dans leur volume, ainsi que leur extension limitée à 30% de l'emprise au sol d'origine dans la limite fixée à l'article NA9.
Le changement de destination devra demeurer compatible avec le caractère et l'équipement du secteur (voirie, réseaux, fréquentation notamment), l'activité agricole et la qualité environnementale."

Vu ce passage et comme il a déjà été possible de changer la destination d'agricole à entrepôt, je me dis que rien ne s'oppose à un autre changement?


D'avance merci pour votre aide

Re: Changement de destination d'un batiment en zone naturelle.

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Fév 2017, 16:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Avant d'envisager la transformation de votre local, il faut s'adresser à votre mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Cordialement,

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