certificat d'assainissement erroné pour vente maison

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

certificat d'assainissement erroné pour vente maison

Avatar de l’utilisateur

Messagepar EMIXAM » 25 Nov 2016, 15:31
Membre depuis 25 Nov 2016, 15:17

Nouveau membre 1 Messages


Six mois après la vente d'une maison pour laquelle le certificat d'assainissement délivré par la Communauté de Communes précisait que la maison était bien raccordée au réseau collectif, les acheteurs reviennent vers le vendeur et demandent le montant des travaux de raccordement (environ 4000 euros) au vendeur car en fait la maison n'était pas raccordée au réseau. Que doit faire le vendeur? l'acheteur ne doit-il pas se tourner vers la Communauté de Communes car il y a eu erreur de leur part ? Merci pour votre réponse

Re: certificat d'assainissement erroné pour vente maison

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 25 Nov 2016, 20:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
L’acheteur peut se retourner contre le vendeur. Ce dernier pour dégager sa responsabilité il doit se retourner contre la Communauté de Communes.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Bing [Bot], Majestic-12 [Bot] et 2 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.