besoin d'aide pour une non conformité apparente

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besoin d'aide pour une non conformité apparente

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Messagepar vcentbig » 21 Déc 2016, 15:14
Membre depuis 21 Déc 2016, 14:53

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bonjour je viens de prendre possession d'un appartement acheter en vefa. Et il y a une gaine technique qui prend 2 fois plus de place que sur les plans signés. Est ce que cela peut etre considéré comme non conformité apparente. et si oui quel sont mes recours possible d'avance merci

Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Déc 2016, 17:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Oui, il s'agit d'une livraison non conforme. A défaut d'accord a l'amiable, vous devez saisir le TGI.
Cordialement,

Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

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Messagepar vcentbig » 22 Déc 2016, 19:58
Membre depuis 21 Déc 2016, 14:53

Nouveau membre 4 Messages


merci de votre reponse
par contre je ne l'ai pas stipulé sur le pv de de livraison comme reserve mais le promoteur m'a dit que j'avais 1 mois pour ajouté d'autres reserves.
est ce vrai ?

Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Déc 2016, 11:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Meme dans ce cas vous pouvez faire un recours auprès du TGI.
Cordialement,

Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

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Messagepar vcentbig » 23 Déc 2016, 11:44
Membre depuis 21 Déc 2016, 14:53

Nouveau membre 4 Messages


merci
j'ai encore un autre soucis mais cette fois si avec la terrasse elle n'est pas a la meme hauteur sur tout sa longueur elle est couper en 2 par un petit rebord de 15 cm de haut puis apres elle descend de 50 cm par rapport a la hauteur du rebord. Cela n'était en aucun préciser sur les plans.

et de plus il a des espace entre les murets du gard-corps
1er muret sur le coté gauche de la terrase d'1m + rembarde de 20 cm, un trou de 15 cm puis un muret de 45cm avec rembarde à 1m (je pense pour etre dans la norme) un autre trou et denouveau un muret. est que ses espcae ou il n' y a aucun garde coprs sont légaux ?

Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Déc 2016, 12:38
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Dans ce cas vous devez consulter les règles d'urbanisme de votre département.
Cordialement,

Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

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Messagepar vcentbig » 23 Déc 2016, 12:42
Membre depuis 21 Déc 2016, 14:53

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merci
mais pour ce qui est de la terrasse qui a un muret non prevu et qui n'est pas de la meme hauteur ? est ce legal

et au puise je consulter les regle d'urbanisme

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