baux d'habitation et droit pour le bailleur de résiliation pour vente

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baux d'habitation et droit pour le bailleur de résiliation pour vente

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Messagepar hoinville » 15 Déc 2016, 16:09
Membre depuis 15 Déc 2016, 15:49

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Est-il possible de rajouter une clause, dans un bail d'habitation, par laquelle le bailleur s'engage à ne pas vendre la maison pendant un certain nombre d'années sauf au locataire ? cette clause n'est-elle pas considérée comme abusive par les tribunaux ? Est-elle opposable aux héritiers ? Merci de votre réponse.
Eric

Re: baux d'habitation et droit pour le bailleur de résiliation pour ve

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Déc 2016, 11:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Seul un juge peut juger si cette clause est abusive ou non.
Cet engagement en principe prend fin avec le décès de bailleur. Donc ne sera pas opposable aux héritiers.
Cordialement,

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