Bail commercial dérogatoire // franchise loyers pour travaux

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Bail commercial dérogatoire // franchise loyers pour travaux

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Messagepar CC92100 » 09 Jan 2017, 16:41
Membre depuis 06 Jan 2017, 20:09

Nouveau membre 1 Messages


Notre entreprise (située à Boulogne-Billancourt) a conclu un bail précaire de 12 mois, renouvelable par reconduction tacite.

Le bailleur a accordé une franchise de 7500 € en contrepartie de travaux. Le projet de travaux devait être préalablement validé par une présentation des devis afférants dans les six mois suivant la prise d’effet du bail (bail conclu le 27-11-2015).

Le 14 mars 2016, nous avons envoyé au propriétaire un projet complet d’aménagement, avec les devis, pour accord, conformément aux stipulations mentionnées dans le bail.

Nous avons obtenu une réponse par courrier électronique après 9 semaines d’attente, à savoir le 27/05/2016, nous enjoignant à concevoir que l’acceptation des travaux était conditionnée à une remise en l’état à l’initial à notre départ.

Nous n’avons pas jugé possible de faire les travaux (nous obligeant à reconstruire les cloisons abattues), d’autant que nous avions découvert dès le mois d’avril 2016 que les locaux que nous occupions étaient mis en vente.

Par ailleurs, je vous précise que le bailleur ne nous a pas remis toutes les clefs des portes extérieures, n’a pas effectué de cloisonnement de séparation avec les locaux attenants lui appartenant également (cloisonnement prévu dans le bail), n’a pas fait réparer un dégât des eaux antérieur à notre arrivée et, nous a proposé le renouvellement du bail précaire à condition d’une rehausse de loyer de plusieurs milliers d’euros (passant ainsi de 30 000 euros à 42 000 euros TTC).

Nous avons quitté ces locaux fin novembre 2016. Alors qu’aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie (état des lieux effectué en présence d’huissier), la propriétaire a gardé notre caution. Elle nous a écrit par mail qu’elle attendait que nous lui versions la somme complémentaire pour atteindre le montant de la franchise qui nous avait été accordée et que nous n’avions pas utilisée.

Nous souhaiterions savoir s’il est pertinent de s’opposer à la restitution de la franchise
, au vu des éléments exposés ?

Re: Bail commercial dérogatoire // franchise loyers pour travaux

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Jan 2017, 13:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Oui, vous avez le droit de contester sa demande. En cas de non satisfaction, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

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