Avenant d'un bail commercial sur logement etudiant

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Avenant d'un bail commercial sur logement etudiant

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Messagepar Aure26100 » 20 Juin 2016, 11:28
Membre depuis 20 Juin 2016, 11:18

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Nous avons acquis un logement étudiant en loi CENSI-BOUVARD. Un bail commercial à été fait avec le preneur (un gestionnaire).
Nous venons de recevoir un avenant au bail commercial stipulant le changement de deux choses:

-Pour les baux commerciaux d'une durée de 9 ans l'impossibilité pour le preneur de renoncer à donner congé a l'expiration de chaque période triennale, les parties conviennent, afin de s'assurer de la validité de cette renonciation, de modifier la durée du bail qui est donc portée a 10 ans au lieu des 9 initialement prévus.

-La possibilité de donner congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties et non plus seulement par acte extrajudiciaire.

ma question est la suivante :

y a t'il une raison de passé a 10 ans la durée du bail ? Cela me parait bizarre, y a t'il des conséquence sur autre chose ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Aurélien

Re: Avenant d'un bail commercial sur logement etudiant

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Juin 2016, 16:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Ils ne peuvent pas vous imposer cette nouvelle durée sans avoir votre accord.
Cordialement,

Re: Avenant d'un bail commercial sur logement etudiant

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Messagepar Aure26100 » 20 Juin 2016, 16:15
Membre depuis 20 Juin 2016, 11:18

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse, mais y a t'il vraiment une raison de passé a 10 ans, la loi l'oblige ? ou le gestionnaire en a décidé ainsi?

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