autorité de la chose jugée notamment dans le cas d'un arrêt

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autorité de la chose jugée notamment dans le cas d'un arrêt

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Messagepar HOREAU » 07 Juil 2017, 15:42
Membre depuis 18 Avr 2017, 16:40

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

La justice s'est prononcée à plusieurs reprises sur la limite existante entre deux lots de copropriété.
Réitérant que cette limite était définitive, un président de Cour d'Appel a mentionné, il y a quelques années dans son arrêt, que l'habitation construite sur un des lots empiétait pour partie sur le lot voisin et donc que la limite n'était pas respectée par l'un des copropriétaires.
Dans un nouvel arrêt, un nouveau président mentionne que la limite entre les lots, précédemment déterminée, est la seule valable mais considère que cette limite ne s'applique pas aux habitations mais seulement pour les jardins et parle désormais de "prétendu empiétement"...
Quid de l'autorité de la chose jugée en pareil cas : le dernier président peut-il revenir sur l'arrêt précédent qui n'avait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ? après tout, ce sont toujours les mêmes parties en présence et toujours la même demande formulée : respect total et strict de la limite entre les lots, conformément au règlement de copropriété et aux décisions de justice
Que dit la Cour de Cassation en pareille situation ?
Merci de vos réponses et avis
Cordialement
RH

Re: autorité de la chose jugée notamment dans le cas d'un arrêt

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Juil 2017, 16:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Cet arrêté est doté de la force jugée. LE dernier président ne peut pas donc revenir sur l'arrêt précédent qui n'avait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Cordialement,

Re: autorité de la chose jugée notamment dans le cas d'un arrêt

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Messagepar HOREAU » 07 Juil 2017, 18:34
Membre depuis 18 Avr 2017, 16:40

Nouveau membre 2 Messages


Merci de votre réponse mais alors que convient-il de faire ? un pourvoi en cassation ? et la Cour de Cassation acceptera t'elle d'étudier ce cas ?
Cordialement
RH

Re: autorité de la chose jugée notamment dans le cas d'un arrêt

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Juil 2017, 11:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Vous devez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’étudier votre dossier et vous aider a faire valoir vos droits.
Cordialement,

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