Attestation de durée minimum de location exigée par les propriétaires

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Attestation de durée minimum de location exigée par les propriétaires

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Messagepar Johann » 24 Juin 2017, 18:39
Membre depuis 24 Juin 2017, 18:25

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je m'apprête à louer un logement meublé. La propriétaire me demande de rédiger et de signer une attestation indiquant que je m'engage à rester minimum 12 mois et ce en plus du bail de location de 12 mois.

Ce document est-il légal ? En le lui remplissant pour lui faire plaisir, suis-je obligé de rester durant 12 mois ? Puis-je partir avant si je le souhaite ?

Afin de m'en assurer, auriez-vous un texte de loi indiquant que ceci est légal ou illégal ?

Re: Attestation de durée minimum de location exigée par les propriétai

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Juin 2017, 19:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Non, c'est illégal. Ce document n' a pas de valeur juridique.
Cordialement,

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