Astreinte pour occupation des lieux d affaires personnelles d un defun

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Astreinte pour occupation des lieux d affaires personnelles d un defun

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Messagepar Kraley58 » 23 Oct 2016, 02:14
Membre depuis 19 Oct 2016, 14:01

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour ! Merci pour vos reponses. Suite à une succession, retrouvée en tant qu héritier 4 mois après le décès de mon père qui occupait une maison depuis 11 ans à titre gratuit sans bail, sans loyer( peut être !!) le propriétaire veut nous facturer le vidage de la maison par une entreprise, 2000 euros. Après avoir vu le notaire et accepté l héritage, et avec l acceptation du propriétaire, puisque qu il nous a remis les clés, nous louons un camion pour 4 jours et vider les lieux nous meme. Vidé à 70%, le propriétaire nous accusé de vol, car nous n avions pas à rentrer dans une pièce. Déjà au départ il ne nous a rien dit à part la cave, sachant que la maison est sur 3 étages. Nous ne savons pas comment est faite la maison,désolé. Il a donc fermé la maison de l intérieure, donc pas de possibilité pour nous de finir, et ce qui prouve qu il peut entrer par l arrière et pénétrer ou il veut.aujoud hui il nous réclame une astreinte pour occupation des lieux des affaires de père, sur 5 mois ( 4 mois de recherche héritier compris) en a ť il le droit?

Re: Astreinte pour occupation des lieux d affaires personnelles d un d

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Oct 2016, 14:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Non, c'est de l'abus de droit. Vous pouvez contester cette astreinte via un courrier en AR.
Cordialement,

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