Assignation sans fondement - Infiltrations d'eau

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Assignation sans fondement - Infiltrations d'eau

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Messagepar ANTHONY-G » 05 Juil 2016, 14:06
Membre depuis 05 Juil 2016, 13:52

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Bonjour,

Il s’agit d’une signification et sommation à la demande d’une copropriétaire effectué par huissier de justice concernant des infiltrations d’eau qu’elle aurait subi dans son box, il n’y a aucune indication sur la cause de l’infiltration, néanmoins elle exige que nous ayons à « solutionner le désordre d’humidité » et ce dans un délai de 8 jours. (A défaut de satisfaire à la présente sommation la copropriétaire fera valoir ses droits devant le tribunal.

La signification et sommation n’a pas été adressée au syndicat des copropriétaires mais à notre attention, prenant en compte notre qualité de propriétaire d’un lot, l'acte à également été envoyé au syndic.

Or :

- Il n’y a aucune preuve des soi-disant infiltrations.

- Il n’a aucun lien de causalité entre une partie privative dont on est propriétaire et les infiltrations (et cela est techniquement impossible, de par la configuration)

- Seul le jardin constitue la cause probable des fuites par des infiltrations dues aux récentes pluies et dans ce cas le jardin, est une partie commune à jouissance exclusive, ne devrait-elle pas assigner plutôt le syndicat des copropriétaires? (nous avons juste l’usufruit)

Si une expertise judiciaire est nécessaire, comment se répartit les frais engagés ? Et les autres frais ? (de procédure, avocat, journées prises sur le temps de travail, ... )

Peut-on aborder la notion de procédure abusive ?

Merci pour vos réponses.

Re: Assignation sans fondement - Infiltrations d'eau

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Juil 2016, 16:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
C'est le juge qui décide incombe les frais de l'expertise et les dépends de la justice. En cas de rejet de sa demande par le tribunal vous pouvez l'attaquer pour procédure abusive.
Cordialement,

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