Assignation en justice par agence immobilière

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Assignation en justice par agence immobilière

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Messagepar diana54 » 11 Mai 2016, 22:54
Membre depuis 11 Mai 2016, 22:35

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai vendu un bien immobilier en passant par une agence (A) avec laquelle j'avais un mandat sans exclusivité.
J'avais également un autre mandat dans une autre agence (B) lui aussi sans exclusivité.
Les acheteurs ont visité le bien la première fois avec l'agence B puis avec l'agence A. Ils ont décidé de nous faire une offre par le biais de l'agence A car les frais étaient moins élevés.

Cependant, lorsque nous avons prévenu l'agence B que nous avions trouvé des acheteurs et qu'un compromis allait être signé, ceux-ci nous on envoyé un recommandé afin de nous réclamer les frais d'agence. Nous n'avons pas donné suite car nous nous étions renseigné auprès de la DDPP qui nous avait dit que l'agence n'avait pas à nous réclamer les frais surtout que le bien n'était pas encore vendu.

Après la vente j'ai appris que l'agence B avait réclamé les frais aux acheteurs (reçu un copie du courrier qui leur a été envoyé par l'avocat de l'agence B).

Les mois sont passés et je n'ai jamais eu de nouvelles jusqu'à aujourd'hui où j'ai reçu une assignation au tribunal d'instance. L'agence B réclame ses frais d'agence à moi même ainsi qu'aux acheteurs. L'agence B pense que nous n'avons pas respecté le mandat (non exclusif) car avons décidé de vendre le bien en passant par l'agence A alors que c'est l'agence B qui a fait visiter en première le bien et que cette clause est présente dans le mandat: "le mandant s'interdit [...] de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire pendant le cours du présent mandat ainsi que pendant les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à tire de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat"

Seulement, il semblerait que cette phrase soit en contradiction avec un mandat simple? Pourriez vous m'éclairez? Il semblerait également que plusieurs choses dans le mandat le rendrait nul (selon l'avocat de l'agence A): pas de présence de n° de mandat sur mon exemplaire par exemple.

Cordialement.

Re: Assignation en justice par agence immobilière

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Mai 2016, 17:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12272 Messages


Bonjour,
Par la signature du bon de visite, on ne s'engage pas mais on reconnaît seulement avoir visité le logement désigné par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
Mais lorsque un vendeur met son bien immobilier en vente, il peut passer par l’intermédiaire de plusieurs agences immobilières s’il n’a pas signé de mandat exclusif avec l’un d’entre elles.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence « rend sa liberté » au vendeur. En effet, selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente.
En conclusion, si le vendeur du bien qui vous intéresse n’a pas signé de «mandat exclusif» avec une agence immobilière, vous pouvez tout à fait visiter ce même bien sans l’intermédiaire de l’ agence.

Cordialement,

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