article 1724, dois-je rendre visible mon appartement dans un délai de

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

article 1724, dois-je rendre visible mon appartement dans un délai de

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Messagepar Phanej » 27 Mar 2017, 16:34
Membre depuis 27 Mar 2017, 16:15

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
Je suis locataire d'un appartement depuis 17 ans, dans un immeuble géré par un cabinet qui s'occupe de tous les appartements de l'immeuble.
Lors d'une visite d'inspection par une société envoyé par le cabinet à la recherche d'une éventuelle fuite d'eau.
J'ai retrouvé, en rentrant chez moi les tapis de la salle de bains en désordre et que le couvercle du tambour, de la machine à lavé, était resté ouvert alors qu'ils avaient fermé le couvercle.
J'en fait pars, par mail, à la responsable. Elle me renvoie un mail en m'écrivant qu'elle est très étonnée de ce que ce que j'affirme !
Je lui renvoie un courrier avec AR en demandant des excuses de la société et d'elle (qui me traite de menteur)
Elle me répond que je devrais être présent pour toute nouvelle intervention et que lors d'intervention urgente dont le délai sera allongé par un défaut de disponibilité au-delà de 24 heures engagera ma responsabilité en cas de dommages aggravés.

J'aimerais savoir, car je n'ai rien trouvé sur l'article 1724 du code civil, s'ils ont le droit de me rendre responsable si je n'ai pas eu la possibilité de rendre disponible mon appartement dans un délai de 24h, en cas de dommages aggravés.

Merci de vos réponses

Re: article 1724, dois-je rendre visible mon appartement dans un délai

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2017, 18:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux (article 7,e de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux.
Or, l’article 1724 du code civil précise que "si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée".

Il s'ensuit, notamment, que si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail devra obligatoirement être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose dont le locataire aura été privé.Ainsi, le locataire doit laisser exécuter les travaux et doit se charger de déplacer les meubles afin de permettre aux ouvriers d’effectuer le travail.
Cordialement,

Re: article 1724, dois-je rendre visible mon appartement dans un délai

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Messagepar Phanej » 28 Mar 2017, 20:26
Membre depuis 27 Mar 2017, 16:15

Nouveau membre 2 Messages


Merci de cette réponse.
J'avais bien lu ce texte mais la gestionnaire de cette immeuble stipule que "toute intervention urgente dont le délai serait allongé par un défaut de disponibilité au-delà de 24 heures engagera de ma responsabilité en cas de dommages aggravés"

Ce que j'aimerais savoir si ce qu'elle affirme est vrai. ?

Merci de vos réponses

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