Application loi accessibilité pmr pour une villa neuve pinel

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Application loi accessibilité pmr pour une villa neuve pinel

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Messagepar Mikita » 05 Mai 2017, 08:21
Membre depuis 05 Mai 2017, 07:59

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Bonjour,
Je fais construire une maison individuelle dans le cadre d'une loi Pinel. J'aurai besoin d'une explication sur l'application et les dérogations possibles à l'application du décret modificatif du 24 ou 25 Dec 2015 qui assouplit la loi sur l'accessibilité des PMR
Mon pbme est par rapport à l'accès à la maison depuis la voie publique
Ma distance voirie/porte d'entrée est de 10 m et j'ai un dénivelé de presque 1,5m
J'avais prévu une rampe stationnement avec une pente de 13% mais je suis obligée de terminer avec des marches.
Le hic ... pour une pmr .
Le nouvel arrêté fait mention de visitabilité de la maison: puis je dire que si une pmr veut visiter ma maison pour la louer je positionnerai un élévateur mobile?
Puis je opposer la topographie (pente naturelle) qui rend impossible un aménagement extérieur pmr pour obtenir une dérogation de la commission accessibilité et sécurité de la préfecture?
Merci de votre expertise
Christine Sampayo
0687601854

Ps: l.interieur de la maison est bien aux normes pmr

Re: Application loi accessibilité pmr pour une villa neuve pinel

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Mai 2017, 20:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Bonjour;
La notion de « visitabilité » implique qu’une personne quel que soit son handicap puisse entrer dans le logement, se rendre dans le séjour par un cheminement accessible, y circuler et en ressortir. La demande de travaux modificatifs doit nécessairement faire l’objet d’un contrat de travaux modificatifs entre le promoteur et l’acquéreur.
Lorsqu’une solution d’effet équivalent est mise en œuvre, la maître d’ouvrage transmet au préfet de département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que la solution satisfait l’objectif d’accessibilité en 3 exemplaires (sauf si les éléments sont adressés par voie électronique). Le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. En cas de silence gardé pendant 3 mois, la décision est réputée favorable (article 1er).

L’article 1er supprime l’obligation de prévoir un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, un espace de manœuvre de porte et un espace d’usage devant ou à l’aplomb des équipements pour les étages non desservis par ascenseur et non susceptible de l’être et pour les bâtiments d’habitation collectifs existants faisant l’objet de travaux ou créé par changement de destination dès lors que l’accès au bâtiment n’est pas possible pour un utilisateur de fauteuil roulant.

Comme pour la réglementation relative aux ERP, si les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis la voie de desserte, un espace de stationnement adapté peut être prévu à proximité de l'entrée du bâtiment (article 2).

Il est désormais possible de se contenter d’une seule main courante pour les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m (article 6-1).

L’installation d’un élévateur est désormais possible sans recourir à la demande dérogation lorsque le bâtiment est situé dans une zone couverte par un plan de prévention du risque inondation ou lorsque la topographie du terrain ne permet pas l’aménagement d’un cheminement accessible ou ne garantit pas l’accessibilité de l’entrée du bâtiment (article 6-2).

La mesure de la largeur de passage des portes n’est plus calculée à partir de son ouverture à 90°. La réglementation parle désormais de « largeur nominale minimale de 0,90 m » (article 8 et 11).
Cordialement,

Re: Application loi accessibilité pmr pour une villa neuve pinel

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Messagepar Mikita » 06 Mai 2017, 13:07
Membre depuis 05 Mai 2017, 07:59

Nouveau membre 2 Messages


Je vous remercie beaucoup pour ces précisions. Je me permets une question subsidiaire : la visitabilité se comprend comment ,
je dois mettre un elevateur de façon definitive ou bien aider la personne pour qu'elle entre dans la maison suffit-il?

Merci de votre réponse
Mikita

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