Annulation vente maison apres compromis vente

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Annulation vente maison apres compromis vente

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Messagepar Laeti03 » 21 Aoû 2016, 18:35
Membre depuis 21 Aoû 2016, 18:29

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison mais l'acquéreur s'est rétracté alors qu'il n'y avait pas de conditions suspensives vu qu'il payait comptant. Nous souhaitons demander des dommages et intérêts. Combien de temps dure cette procédure et combien cela nous coûtera? Quelles sont les probabilités d'obtenir gain de cause?

Re: Annulation vente maison apres compromis vente

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Aoû 2016, 20:23
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14103 Messages


Bonjour,
Le compromis de vente que vous avez signé est équivalent à une vente. L’intérêt de la manœuvre est en fait de cristalliser la vente avant qu’elle ne prenne réellement effet. Ainsi, en matière immobilière, la vente sera entérinée avant la rédaction d’un acte authentique chez le notaire.

Vous avez le droit de demander une indemnité. La procédure peut durer 2 ans. Il faut compter au minimum 2500e pour telle procédure.
Cordialement,

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