Annulation d'une attribution de logement social

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Annulation d'une attribution de logement social

Avatar de l’utilisateur

Messagepar ilimario » 16 Déc 2016, 00:19
Membre depuis 15 Déc 2016, 23:35

Nouveau membre 3 Messages


Un logement social nous a été attribué par une commission d'attribution de logement le 15/11 mais suite à notre appel du 11/12 pour fixer la date de signature du bail comme stipulé dans la lettre de confirmation, nous apprenons qu'il y'a eu une erreur sur cette attribution et que un autre candidat a été choisi. Comment est ce possible ? Nous avons un engagement du bailleur, l'attribution a été actée. Nos cartons sont faits aussi. C'est bien une commission digne de ce nom qui a statué ? ? ? Que faire pour contraindre le bailleur a nous restituer ce logement dont les travaux n'ont pas été bouclés (bâtiment encours de construction). Qui peut nous assister dans notre cas? Et auprès de quel tribunal faut-il demander réparation ? Nous sommes désespérés, après une dizaine d'années d'attente et de batailles administratives, on nous vole notre droit au logement. C'est trop injuste et le préjudice moral est énorme sur toute ma petite famille. Si besoin, je vous ferai parvenir toutes les preuves. Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Annulation d'une attribution de logement social

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 16 Déc 2016, 12:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Nous vous suggérons de prendre l'attache du lieu d’accès au droit le plus proche en vue de bénéficier d'une assistance juridiques. En outre, vous pouvez contacter l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) afin d’être guidé dans vos possibilités d'action.

Cordialement,

Re: Annulation d'une attribution de logement social

Avatar de l’utilisateur

Messagepar ilimario » 16 Déc 2016, 14:21
Membre depuis 15 Déc 2016, 23:35

Nouveau membre 3 Messages


Merci d'avoir pris le temps de me répondre, mais ce genre d'affaire relève de quelle juridiction? la commission d'attribution relève-t-elle du droit privé ou du droit public?

Re: Annulation d'une attribution de logement social

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 19 Déc 2016, 10:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


C'est le tribunal administratif qui est compétent.
Cordialement,

Re: Annulation d'une attribution de logement social

Avatar de l’utilisateur

Messagepar ilimario » 20 Déc 2016, 13:41
Membre depuis 15 Déc 2016, 23:35

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour l'info.

Re: Annulation d'une attribution de logement social

Avatar de l’utilisateur

Messagepar sousou75 » 13 Mar 2017, 13:59
Membre depuis 13 Mar 2017, 13:09

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je me permets d'écrire un message car le titre illustre assez bien mon cas. J'ai déposé un dossier 1% logement via ma société depuis maintenant 8 mois (j'habite en ile de france) et j'ai , après avoir pas mal instité, obtenu un permi de visite sur un logement dans paris il y a un peu plus d'un mois. Je décide d'aller très vite pour avoir une chance d'avoir le logement. J'ai réspécté le process à la lettre et j'ai confirmer la réservation à ma gestionnaire (confirmation de sa part par téléphone et par mail). Mon dossier à été envoyé en recommandé des le lendemain. Elle me renvoie semaine suivante un mail pour me signaler que finalement mon dossier ne sera pas transmis. Je demande alors quelques explications et je fini par avoir l'appel de la responsable relation entreprise qui me dit que ma société etant un petit cotisant, je ne suis pasp rioritaire et encore moins sur les logement à paris. Donc on m'a délibérément retiré du process. Pourriez vous svp m'aider et me dire si j'ai un reccours possible et lequel?

Merci beaucoup pour votre retour,

Cordialement

Re: Annulation d'une attribution de logement social

Avatar de l’utilisateur

Messagepar sousou75 » 13 Mar 2017, 14:29
Membre depuis 13 Mar 2017, 13:09

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je me permets d'écrire un message car le titre illustre assez bien mon cas. J'ai déposé un dossier 1% logement via ma société depuis maintenant 8 mois (j'habite en ile de france) et j'ai , après avoir pas mal instité, obtenu un permi de visite sur un logement dans paris il y a un peu plus d'un mois. Je décide d'aller très vite pour avoir une chance d'avoir le logement. J'ai réspécté le process à la lettre et j'ai confirmer la réservation à ma gestionnaire (confirmation de sa part par téléphone et par mail). Mon dossier à été envoyé en recommandé des le lendemain. Elle me renvoie semaine suivante un mail pour me signaler que finalement mon dossier ne sera pas transmis. Je demande alors quelques explications et je fini par avoir l'appel de la responsable relation entreprise qui me dit que ma société etant un petit cotisant, je ne suis pasp rioritaire et encore moins sur les logement à paris. Donc on m'a délibérément retiré du process. Pourriez vous svp m'aider et me dire si j'ai un reccours possible et lequel?

Merci beaucoup pour votre retour,

Cordialement

Re: Annulation d'une attribution de logement social

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 14 Mar 2017, 12:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Vous devez sans ce cas faire un recours auprès de l'ADIL.
Cordialement,

Re: Annulation d'une attribution de logement social

Avatar de l’utilisateur

Messagepar sousou75 » 14 Mar 2017, 12:33
Membre depuis 13 Mar 2017, 13:09

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour et merci pour votre retour,

C'est chose faite mais l'ADIL me dit qu'aucun recours n'est possible meme s'ils conçoient que c'est injuste. Il s'agit la clairement d'une discrimination. Je suis dos au mur et ne sais plus quoi faire.

Merci et bonne journée

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google Adsense [Bot] et 7 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.