Annulation d'une attribution de logement social

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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ilimario
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Annulation d'une attribution de logement social

Message par ilimario » 16 déc. 2016, 00:19

Un logement social nous a été attribué par une commission d'attribution de logement le 15/11 mais suite à notre appel du 11/12 pour fixer la date de signature du bail comme stipulé dans la lettre de confirmation, nous apprenons qu'il y'a eu une erreur sur cette attribution et que un autre candidat a été choisi. Comment est ce possible ? Nous avons un engagement du bailleur, l'attribution a été actée. Nos cartons sont faits aussi. C'est bien une commission digne de ce nom qui a statué ? ? ? Que faire pour contraindre le bailleur a nous restituer ce logement dont les travaux n'ont pas été bouclés (bâtiment encours de construction). Qui peut nous assister dans notre cas? Et auprès de quel tribunal faut-il demander réparation ? Nous sommes désespérés, après une dizaine d'années d'attente et de batailles administratives, on nous vole notre droit au logement. C'est trop injuste et le préjudice moral est énorme sur toute ma petite famille. Si besoin, je vous ferai parvenir toutes les preuves. Merci d'avance pour vos réponses.


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Re: Annulation d'une attribution de logement social

Message par Moderateur-01 » 16 déc. 2016, 12:11

Bonjour,
Nous vous suggérons de prendre l'attache du lieu d’accès au droit le plus proche en vue de bénéficier d'une assistance juridiques. En outre, vous pouvez contacter l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) afin d’être guidé dans vos possibilités d'action.

Cordialement,

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Re: Annulation d'une attribution de logement social

Message par ilimario » 16 déc. 2016, 14:21

Merci d'avoir pris le temps de me répondre, mais ce genre d'affaire relève de quelle juridiction? la commission d'attribution relève-t-elle du droit privé ou du droit public?

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Re: Annulation d'une attribution de logement social

Message par Moderateur-01 » 19 déc. 2016, 10:49

C'est le tribunal administratif qui est compétent.
Cordialement,

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Re: Annulation d'une attribution de logement social

Message par ilimario » 20 déc. 2016, 13:41

Merci pour l'info.

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sousou75
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Re: Annulation d'une attribution de logement social

Message par sousou75 » 13 mars 2017, 13:59

Bonjour,

Je me permets d'écrire un message car le titre illustre assez bien mon cas. J'ai déposé un dossier 1% logement via ma société depuis maintenant 8 mois (j'habite en ile de france) et j'ai , après avoir pas mal instité, obtenu un permi de visite sur un logement dans paris il y a un peu plus d'un mois. Je décide d'aller très vite pour avoir une chance d'avoir le logement. J'ai réspécté le process à la lettre et j'ai confirmer la réservation à ma gestionnaire (confirmation de sa part par téléphone et par mail). Mon dossier à été envoyé en recommandé des le lendemain. Elle me renvoie semaine suivante un mail pour me signaler que finalement mon dossier ne sera pas transmis. Je demande alors quelques explications et je fini par avoir l'appel de la responsable relation entreprise qui me dit que ma société etant un petit cotisant, je ne suis pasp rioritaire et encore moins sur les logement à paris. Donc on m'a délibérément retiré du process. Pourriez vous svp m'aider et me dire si j'ai un reccours possible et lequel?

Merci beaucoup pour votre retour,

Cordialement

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Re: Annulation d'une attribution de logement social

Message par sousou75 » 13 mars 2017, 14:29

Bonjour,

Je me permets d'écrire un message car le titre illustre assez bien mon cas. J'ai déposé un dossier 1% logement via ma société depuis maintenant 8 mois (j'habite en ile de france) et j'ai , après avoir pas mal instité, obtenu un permi de visite sur un logement dans paris il y a un peu plus d'un mois. Je décide d'aller très vite pour avoir une chance d'avoir le logement. J'ai réspécté le process à la lettre et j'ai confirmer la réservation à ma gestionnaire (confirmation de sa part par téléphone et par mail). Mon dossier à été envoyé en recommandé des le lendemain. Elle me renvoie semaine suivante un mail pour me signaler que finalement mon dossier ne sera pas transmis. Je demande alors quelques explications et je fini par avoir l'appel de la responsable relation entreprise qui me dit que ma société etant un petit cotisant, je ne suis pasp rioritaire et encore moins sur les logement à paris. Donc on m'a délibérément retiré du process. Pourriez vous svp m'aider et me dire si j'ai un reccours possible et lequel?

Merci beaucoup pour votre retour,

Cordialement

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Re: Annulation d'une attribution de logement social

Message par Moderateur-01 » 14 mars 2017, 12:19

Bonjour,
Vous devez sans ce cas faire un recours auprès de l'ADIL.
Cordialement,

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sousou75
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Re: Annulation d'une attribution de logement social

Message par sousou75 » 14 mars 2017, 12:33

Bonjour et merci pour votre retour,

C'est chose faite mais l'ADIL me dit qu'aucun recours n'est possible meme s'ils conçoient que c'est injuste. Il s'agit la clairement d'une discrimination. Je suis dos au mur et ne sais plus quoi faire.

Merci et bonne journée


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