Annulation compromis, recuperation acompte

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Annulation compromis, recuperation acompte

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Messagepar immo07 » 05 Avr 2016, 08:18
Membre depuis 05 Avr 2016, 07:48

Nouveau membre 2 Messages


bonjour,

suite a la découverte d'une hypothèque judiciaire, très élevé (plus du double du prix d'achat de la maison) sur la SCI du vendeur, nous avons décidé d'annulé le compromis de vente par une clause suspensive, nous avons donc envoyé un recommandé au notaire. Après plusieurs appels sans réponses du Notaire, je me suis déplacé au cabinet, apparemment le vendeur n'a toujours pas donné sa décision par écris pour l'acceptation ou non de cette annulation effectué le 19 février, du coup notre acompte est bloqué chez le notaire, le vendeur est injoignable, je n'ai pas son adresse car il n'habite plus au domicile qui était en vente... et je pense qu'il ne peut plus vendre son bien du fait de l'hypothèque judiciaire finale, elle va être vendue aux enchères par le créancier.

comment peut on faire pour récupérer notre acompte?

merci

Re: Annulation compromis, recuperation acompte

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Avr 2016, 16:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
C'est au notaire de sommer le vendeur de débloquer l'acompte. En cas de refus il faut l'assigner devant le tribunal.
Cordialement,

Re: Annulation compromis, recuperation acompte

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Messagepar immo07 » 05 Avr 2016, 17:35
Membre depuis 05 Avr 2016, 07:48

Nouveau membre 2 Messages


mais du coup c'est une injonction de quel type?
pour le faire signer de sa décision ou pour le remboursement?

le montant est de 12000€

merci

Re: Annulation compromis, recuperation acompte

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Avr 2016, 19:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Dans ce cas il faut faire une requête auprès du TGI. L’intervention d'un avocat est obligatoire.

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