aller en justice pour non respect de cahier des charges

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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tasson
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aller en justice pour non respect de cahier des charges

Message par tasson » 20 mars 2017, 14:28

Bonjour, la haie de mon voisin ne respecte pas la hauteur préconisée par le cahier des charges cela entraine pour moi un gros problème de visibilté.

En prenant un avocat, suis je certaine de gagner ? quel tribunal saisir ?

J'ai tout fait, rien n'y fait, ne remet il pas en cause les dernières décisions de la cour de cassation ?
merci


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Re: aller en justice pour non respect de cahier des charges

Message par Moderateur-01 » 20 mars 2017, 18:17

Vous devez prendre contact avec un avocat afin que se dernier puisse préparer votre dossier et faire valoir vos droits.
Cordialement,


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