aller en justice pour non respect de cahier des charges

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aller en justice pour non respect de cahier des charges

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Messagepar tasson » 20 Mar 2017, 14:28
Membre depuis 17 Mar 2017, 08:16

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour, la haie de mon voisin ne respecte pas la hauteur préconisée par le cahier des charges cela entraine pour moi un gros problème de visibilté.

En prenant un avocat, suis je certaine de gagner ? quel tribunal saisir ?

J'ai tout fait, rien n'y fait, ne remet il pas en cause les dernières décisions de la cour de cassation ?
merci

Re: aller en justice pour non respect de cahier des charges

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Mar 2017, 18:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Vous devez prendre contact avec un avocat afin que se dernier puisse préparer votre dossier et faire valoir vos droits.
Cordialement,

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