Aidez moi sur un immeuble en arrêté de péril

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Aidez moi sur un immeuble en arrêté de péril

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Messagepar DELHY16 » 09 Mai 2016, 19:23
Membre depuis 09 Mai 2016, 19:10

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Nous avons des appartements dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril et ce depuis 2008. L'arrêté de péril concerne la structure même de l'immeuble, de ce fait devant l'importance des travaux il y a une procédure devant les tribunaux en cours. Les locataires ont été relogés en 2008, on a payé le déménagement et depuis 2008 on paie les compléments de loyers entre le loyer que les locataires avaient et le nouveau loyer.
Un locataire nous assigne au tribunal pour demander le paiement intégral des loyers et ce depuis 2008. Qu'en est-il exactement?
Y-a-t-il un délai au delà duquel on ne paie plus.

Merci par avance pour votre aide, nous ne voyons pas d'issue à cette situation
Dans cette attente,
Cordialement

Re: Aidez moi sur un immeuble en arrêté de péril

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Mai 2016, 18:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
En principe il y a une prescription de 5 ans. Cordialement,

Re: Aidez moi sur un immeuble en arrêté de péril

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Messagepar DELHY16 » 10 Mai 2016, 21:54
Membre depuis 09 Mai 2016, 19:10

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Suite à la réponse , Est-ce-que cela veut dire que l'on ne doit plus payer de complément de loyer au locataire après 5 ans où l'immeuble est mis e arrêté de péril?
Est-ce que l'on doit payer l'intégralité du loyer ou seulement le complément de loyer?
Pouvez vous me donner les articles de loi?
Merci par avance pour vos réponses

Cordialement

Re: Aidez moi sur un immeuble en arrêté de péril

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Mai 2016, 10:53
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, relative à la réforme de la prescription en matière civile, a uniformisé le délai de prescription extinctive à cinq ans. Un locataire qui aurait versé un trop-perçu à son bailleur possède un délai de prescription de 5 ans pour demander la restitution de la somme. le délai court à partir du jour « où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (l'article 2224 du Code civil).
Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat de votre région afin de préparer votre dossier de défense et vérifier si la créance de votre locataire est prescrite ou non.
Cordialement;

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