Aide juridique pour Caution/bail après séparation et remise en concubi

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Aide juridique pour Caution/bail après séparation et remise en concubi

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Messagepar QtionLoc » 10 Avr 2016, 09:57
Membre depuis 26 Jan 2016, 12:00

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,

J'aurais besoin d'aide face à la situation suivante.
Mon compagnon avait loué un appartement avec son ex. Ils étaient cotitulaires. Le père de son ex était caution solidaire (duree de 3 ans renouvelable 3 fois).

Son ex est partie au bout d'un an. Elle a donné son congé qui a été refusé par la régie. Au bout des 3 ans son père a fait une lettre pour demander à ne plus être caution ce qui a été refusé également.

J'habite avec mon compagnon dans son appart depuis mars 2015. Je paie une partie du loyer.

Aujourd'hui nous avons reçu deux lettres recommandée de l'avocat de cette ex.
L'une qui exigeait de la régie qu'elle confirme la resiliation du contrat de cautionnement et nous demandait donc de trouver une autre caution (ce qui nous est impossible)
L'autre qui exigeait de la régie de refaire un bail (ou faire un avenant) à nos deux noms et nous ordonnait de signer ce bail sans quoi une procédure judiciaire serait engagée.
Pour prouver à la régie que nous vivions ensemble elle a pris une photo de la boîte à lettres où figurent nos deux noms.

Voilà, désolée pour ce topo un peu long.
Mes questions sont les suivantes:

1) il me semble qu'on ne peut nous obliger à figurer comme cotitulaires du bail. Nous pourrions choisir que le bail soit juste à mon nom ou à celui de mon compagnon, même si l'on se partage le loyer, je me trompe?

2) la régie peut elle profiter de la situation pour
- nous mettre dehors? Je précise que nous avons toujours payé le loyer et n'avons causé aucun problème (dégradations, conflits de voisinage). Par contre nous n'avons pas de moyen de trouver une caution, le loyer est trop cher et la durée d'engagement trop élevée.


- changer très à la hausse le montant du loyer?

Je vous remercie de votre aide et de l'apport de textes de lois nous permettant de protéger notre logement t nos droits.

Re: Aide juridique pour Caution/bail après séparation et remise en con

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Avr 2016, 20:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Ils ne peuvent pas vous obliger a mettre vos deux noms sur le contrat de bail. Ainsi la regie ne peut pas vous mettre dehors tant que vous payez le loyer.
Cordialement,

Re: Aide juridique pour Caution/bail après séparation et remise en con

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Messagepar QtionLoc » 11 Avr 2016, 22:45
Membre depuis 26 Jan 2016, 12:00

Nouveau membre 5 Messages


Merci pour votre réponse,

Est-il possible d'avoir les textes de lois confirmant votre réponse et nous permettant de défendre nos droits car l'avocat de "madame X" nous menace ainsi que la régie d'une procédure judiciaire si nous ne faisons pas ce bail signé à nos deux noms (ce point est exigé) et car j'ai peur que la régie ne tente de nous faire croire que nous devons partir afin de se dégager du problème.

merci d'avance

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