achat immobilier avec locataires pour habiter

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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achat immobilier avec locataires pour habiter

Message par ccs2scc » 31 mars 2017, 23:18

Bonjour. J'ai visité une maison qui me plaît et pour laquelle je souhaiterais faire une offre. Le souci est qu'elle est actuellement louée à des locataires dont le bail court jusqu'en mai 2018. Je souhaite acheter pour y habiter. Or il semble que la loi stipule qu'en cas de rachat d'un bien habité le congé pour récupérer le bien ne peut pas être donné avant 2 ans,ce qui engendrerait un renouvellement tacite de bail, et donc une disponibilité du bien beaucoup plus lointaine. Est il possible d'ajouter des clauses dans le compromis pour me permettre de récupérer le bien au plus vite pour y habiter? Merci


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Re: achat immobilier avec locataires pour habiter

Message par Moderateur-01 » 01 avr. 2017, 15:57

Non, ce n'est pas possible car la loi hamon qui protège le locataire est d'ordre publique.
Cordialement,

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Re: achat immobilier avec locataires pour habiter

Message par ccs2scc » 01 avr. 2017, 17:09

Merci pour cette réponse. L'agence nous a proposé de joindre une lettre du locataire au compromis de vente (qui sera signé devant notaire), lettre dans laquelle le locataire s'engage à partir au plus tard à la fin de son bail actuel (mai 2018). J'ai un doute sur la valeur légale de cet engagement.

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Re: achat immobilier avec locataires pour habiter

Message par Moderateur-01 » 03 avr. 2017, 10:44

Ce document signé devant le notaire a un valeur juridique. Cordialement,

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Re: achat immobilier avec locataires pour habiter

Message par ccs2scc » 03 avr. 2017, 15:59

Bonjour et merci pour votre aide. Cordialement


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