Achat en VEFA, Attestation BBC non délivré par le promoteur

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Achat en VEFA, Attestation BBC non délivré par le promoteur

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Messagepar UserNandy » 18 Mai 2016, 10:18
Membre depuis 18 Mai 2016, 09:56

Nouveau membre 2 Messages


Bonjourà tous,
J'ai acheté un appartement en VEFA qui m'a était livré en juillet 2014 .
nous avons eu dans un premier temps une attestation BBC provisoire par le promoteur mais a ce jours depuis novembre 2015 je relance mon promoteur pour l'obtention de l'attestation BBC définitive qui m'est réclamé par ma banque pour valider mon prêts à taux Zéro.
Malgrès mes multiple relance (1 par semaine) j'ai toujours le même discours, "que c'est en cour, que nous recevrons l'attestation définitive sous peu"
j'ai notifié par recommandé le 20 Avril le promoteur en lui notifiant de me fournir l'attestation BBC sous huit jour mais je n'ai pas eu de retour par voie postale de celui ci.
Je l'ai donc à nouveau relancé par mail et il m'a répondu avec toujours le mème discours, que dans les prochain jours l'attestation devrait êtres délivré par l'organisme.

J'approche de la date d’anniversaire de la livraison du bien ce qui me mettra a porte à faut vis à vis de ma banque et mon prêts à taux Zéro risque d’êtres annulé.

Il m'a d'ailleurs notifier dernièrement par courrier qu'ils sont toujours en attente de l'attestation et que sans celle ci ou une preuve démontrant qu'une poursuite est en cour vis à vis du promoteur mon PTZ ne serais plus maintenu...

Quel recours ai je aujourd'hui pour me sortir de cette situation

En vous remerciant,

Cordialement,
Stéphane

Re: Achat en VEFA, Attestation BBC non délivré par le promoteur

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Mai 2016, 19:23
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
Dans ce cas nous vous conseillons d'entamer une injonction de faire auprès du tribunal compétent. C'est une action simple et rapide.
Cordialement,

Re: Achat en VEFA, Attestation BBC non délivré par le promoteur

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Messagepar UserNandy » 18 Mai 2016, 19:44
Membre depuis 18 Mai 2016, 09:56

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour et merci pour votre réponse.
Je pense que je vais procéder de cette façon si d'ici fin de semaine je n'ai pas eu de réponse satisfaisante.
Sinon pour ce qui est du tribunal compétent, étant résidant de la Seine et Marne, faut je m'adresse au tribunal de mon département (Melun)? Ou je dois prendre contact avec un avocat pour qu'il entame l'action ?

Cordialement,

Re: Achat en VEFA, Attestation BBC non délivré par le promoteur

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Mai 2016, 10:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
Le tribunal compétent est de celui de domicile de la partie adverse. Il est conseillé de prendre contact avec un avocat.
Cordialement,

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