achat en 2009 maison sans diagnostic assainissement

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

achat en 2009 maison sans diagnostic assainissement

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Messagepar fibalou » 06 Avr 2017, 14:14
Membre depuis 06 Avr 2017, 14:00

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai acheté une maison en 2009 sans diagnostic assainissement (qui n'était à l'époque pas obligatoire je le sais).

Je me suis rendu compte que la fosse septique n'était pas du tout aux normes et que le tuyau d'évacuation était cassé et avait été caché sous une bâche. Les coûts des travaux s'avèrent très élevés (assainissement collectif à disposition mais fosse individuelle qui devrait pouvoir être autorisée par la commune du fait de la difficulté d'accès au collectif).

Ai-je un recours contre le vendeur?

Sur les vices cachés, une fosse non conforme peut-il en être un sachant que dans le contrat de vente est précisé qu'il n'y a pas de diagnostic et que je m'engage à ne pas poursuivre le vendeur sur ce fondement? Si oui, le délai de départ des 2 ans peut-il commencer à courir au jour du diagnostic officiel (qui n'a pas encore été fait)?

Sur le dol, peut-il être mis en oeuvre? Est-il possible de le prouver (tuyau cassé dissimulé et fosse précaire) vu la date d'achat de la maison?

Sur l'action en responsabilité, est-il possible d'engager une action sur ce fondement?

Enfin, pour les délais de recours, comment dater la découverte du vice, dol ou faute? A la date du diagnostic que je ferai ou bien vu que la maison a été acheté en 2009 j'aurais du m'en rendre compte avant, ce qui est le cas mais je n'ai rien engagé ni fait constater par un huissier ou autre, et donc je suis hors délai peut importe l'action?

Je vous remercie infiniment pour vos réponses,

Cordialement,

Re: achat en 2009 maison sans diagnostic assainissement

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Avr 2017, 19:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Vous avez acquis un bien. Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente.
Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice. Ainsi est a préciser que si le vendeur connaissait l’existence du vice, la clause d’exclusion de garantie insérée dans l’acte est nulle.
Vous devez faire appel a un avocat afin que ce dernier puisse faire valoir vos droits.
Cordialement,

Re: achat en 2009 maison sans diagnostic assainissement

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Messagepar fibalou » 06 Avr 2017, 20:44
Membre depuis 06 Avr 2017, 14:00

Nouveau membre 2 Messages


Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Si je comprends bien, il faut prouver que le vendeur savait que la canalisation qui déverse dans la fosse était cassée pour faire jouer la garantie des vices cachés et annuler en plus la clause qui interdit les poursuites pour la fosse?

Mais je ne comprends pas comment on peut dire que la fosse était impropre à l'usage si nous l'avons utilisée depuis 2009.
Enfin, comment est il possible de prouver que la canalisation était cassée des l'achat et n à pas été abîmée par la suite.

Merci encore

Re: achat en 2009 maison sans diagnostic assainissement

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Avr 2017, 11:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Vous devez faire appel a un avocat de votre région spécialiste en droit immobilier afin que ce denier puisse préparer un solide dossier de défense.
Cordialement,

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