Achat de maison sans déclaration d'ouverture de chantier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Achat de maison sans déclaration d'ouverture de chantier

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Messagepar clemflo » 06 Fév 2016, 14:07
Membre depuis 06 Fév 2016, 13:47

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Voila ma situation :

Nous avons acheté en décembre 2010 une maison rénovée par le vendeur qui était menuisier pour laquelle un permis de construire avait été acceptée par la mairie. Lors de la signature chez le notaire, le vendeur n'avait pas déposé de déclaration d'achèvement de travaux. Maiś il a certifié sur l'acte de vente que les travaux étaient terminés et conforme au permis. Cela n'a pas posé de problèmes pour les notaires, ni pour nous puisque nous n'y connaissions rien et que nous faisions confiance aux notaires.
Aujourd'hui, nous voulons vendre la maison et nous avions trouvé des acheteurs qui veulent absolument ce document. Donc nous contactons la mairie et la communauté de commune qui nous apprend que la déclaration d'ouverture de chantier n'a jamais été faite ce que nous ne savions pas. Donc les travaux n'auraient jamais du être faits, et donc la maison ne devrait pas exister.
Pourtant, nous payons des impôts, nous avons accès à l'eau, l'électricité et la communauté de communes nous fournit les poubelles, nous avons une adresse.....etc
En 2012, nous avons fait une demande préalable pour une piscine sans problème.
Nous ne savons pas quoi faire pour être dans la légalité, se retourner contre le vendeur, les notaires ???
Merci de vos éclaircissements sur notre problème

Clemflo

Re: Achat de maison sans déclaration d'ouverture de chantier

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Fév 2016, 20:23
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente. L'acquéreur, de la même manière, doit parfaitement connaître le bien qu'il achète. Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. L’information n’étant pas de la désinformation, ce devoir d’information est obligatoirement lié à la bonne foi, à la précision et à la transparence : le vendeur doit exécuter la vente de bonne foi, c'est-à-dire que le vendeur doit ignorer le risque de litige au moment de la vente et qu'il doit révéler à l'acheteur tout ce qui ne se voit pas d'emblée. D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970).
Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,

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