Achat d'une maison alors qu'un bien est déjà en procédure de saisie.

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Achat d'une maison alors qu'un bien est déjà en procédure de saisie.

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Messagepar cath33 » 06 Fév 2017, 22:02
Membre depuis 06 Fév 2017, 21:56

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Avec mon ex mari, nous avions acheté une maison (plan de defiscalisation) qui fait l'objet d'une saisie immobilière. Les revenus de mon ex mari étaient bien plus élévés que moi , suite à une mise en faillite , il n'a pu remboursé l'emprunt.Je précise que la procédure de saisie a déjà fait l'objet de deux caducités car le créancier soit ne se présente pas à l'audience, soit dépasse les délai légaux, il saisit les loyers.
J'envisage d'acquérir seule une maison en résidence principale . Néanmoins, je me demande si le prêteur de la maison objet de la saisie peut ordonner la saisie (ou autre prise de garantie) d'une maison que j'achèterais financée par une banque avec une caution type crédit logement. Y a -t-il un privilège de l'établissement cautionneur?
merci d'avance

Re: Achat d'une maison alors qu'un bien est déjà en procédure de saisi

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Fév 2017, 19:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de bien, la banque peut justement pratiquer une saisie sur ce bien.
Cordialement,

Re: Achat d'une maison alors qu'un bien est déjà en procédure de saisi

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Messagepar cath33 » 07 Fév 2017, 19:38
Membre depuis 06 Fév 2017, 21:56

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse.
Nous étions mariés sous le régime de séparation de biens mais nous avions acheté le bien saisi en indivision et bien sûr étions solidaire aux yeux de la banque...je me demandais si cette banque pouvait, en plus de saisir le bien acheté(objet de l'emprunt non remboursé) et au cas où la vente aux enchères ne couvrait pas la dette , saisir une maison que j'achèterais seule aujourd'hui...
merci
Cordialement

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