Achat d'un bien indivis avec un héritier refusant de vendre

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Achat d'un bien indivis avec un héritier refusant de vendre

Avatar de l’utilisateur

Messagepar X76600 » 11 Mar 2016, 00:37
Membre depuis 11 Mar 2016, 00:30

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Une fratrie de 3 personnes a reçu en héritage un bien immobilier il y a plus de 3 ans. L'un des héritiers refusant catégoriquement de vendre, les 2 autres sont allés en justice après plusieurs années, pour sortir de l'indivis. Un notaire a été mandaté par la justice pour la vente de la maison, avec 3 niveaux de prix et un calendrier. Le 3e niveau de prix a été atteint, et nous avons fait une offre d'achat sur ce bien a un montant inférieur au 3e niveau de prix, le bien s'étant dégradé de façon importante. 2 des 3 héritiers ayant approuvé notre offre, et le 3e refusant de répondre aux demandes du notaire, un rendez-vous a été pris avec convocation d'huissier. Au dernier moment, ce rendez-vous a été reporté. Le 3e héritier, celui qui refusait de vendre, a depuis fait une proposition de rachat de leur part aux 2 autres, prévalant de son droit de préemption.
A ce jour, les 2 autres héritiers n'ont pas encore donné leur accord.
Peuvent-ils refuser l'offre de leur frère, au motif par exemple que celui-ci a 'joué la montre' pour faire baisser le prix du bien et le racheter à moindre coût (celui-ci a refusé une offre légèrement inférieure au premier niveau de prix, dans la première phase du calendrier) ?
Par ailleurs, notre offre d'achat ne comporte pas de clause suspensive liée à un crédit. Peuvent-ils refuser l'offre de leur frère si cette offre comporte des clauses suspensives ?
Que pouvons nous faire de notre côté à part attendre ?
Cordialement

Re: Achat d'un bien indivis avec un héritier refusant de vendre

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 11 Mar 2016, 16:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12341 Messages


Bonjour,
Non, ils peuvent refuser l'offre de leur frère. Mais ce dernier peut les attaquer devant la justice afin d'exiger cette vente. Dans cette affaire c'est le TGI qui est compétent et le juge a une appréciation souveraine en la matière.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.