Achat appartement mais tromperie nuissance sonore

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Achat appartement mais tromperie nuissance sonore

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Messagepar halim » 22 Mar 2016, 19:29
Membre depuis 22 Mar 2016, 19:06

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Voila , j'ai acheter un appartement en agence le 5 Aout 2015, un appartement de 2010 donc récent,voila le problème est que on entend tout du voisin du dessus quand il marche ou son enfant qui joue et on peut pas empêcher que les gens vivent normalement, est c est vraiment insupportable sa résonne dans tout l'appartement, je peux mème pas dormir sans boule quies,lors des visites il n’avait aucun bruit, comme si les anciens propriétaire avait demander au voisin de faire aucun bruit,j'ai des soupçons,pourtant les anciens propriétaire me disaient que c’était très calme qu'il avait aucun bruit et que je serais bien avec ma femme et ma fille, je lui est fais confiance et elle ma trompait, puis je avoir un recours pour annuler la vente? car c'est vraiment invivable, au jours d'aujourd'hui je dors chez mes parents et ma femme et ma fille chez ces parents.

Merci de votre aide.

Re: Achat appartement mais tromperie nuissance sonore

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mar 2016, 18:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12341 Messages


Bonjour,
Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente.
Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente.
L’information n’étant pas de la désinformation, ce devoir d’information est obligatoirement lié à la bonne foi, à la précision et à la transparence : le vendeur doit exécuter la vente de bonne foi.
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance.
Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol.
La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.
Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970).
Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970).
En l’espèce l’existence de bruit est un caractère déterminant pour vous, c’est-à-dire que si vous aviez eu connaissance de cet élément, vous n’aurez pas conclu la convention ou, tout du moins, à des conditions différentes.
Par conséquent vous avez des droits et vous pouvez entamer une action en annulation pour dol et vice caché.
Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin d'entamer une action auprès du TGI.
Cordialement,

Re: Achat appartement mais tromperie nuissance sonore

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Messagepar halim » 23 Mar 2016, 18:48
Membre depuis 22 Mar 2016, 19:06

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Merci beaucoup pour avoir répondu aussi rapidement,combien me couterais toutes la procédure?un peut prés ou une fourchette.Et merci encore je vais donc aller voir un avocat.

Cordialement

Re: Achat appartement mais tromperie nuissance sonore

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Messagepar delco479 » 16 Jan 2017, 21:26
Membre depuis 16 Jan 2017, 21:25

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Qu'avez vous fait finalement ? Avez vous effectué une procédure contre les vendeurs ?

Nous sommes à peu près dans le même cas que vous.

Delco

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