Accès immeuble via domaine public - droit de passage et entrave

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Accès immeuble via domaine public - droit de passage et entrave

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Beggy » 11 Mai 2016, 20:09
Membre depuis 11 Mai 2016, 19:37

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison de village de deux étages . Le rez de chaussée est loué via un bail commercial à un bar/restaurant. Le 1er étages est constitué de 2 appartements loués.

La porte d'immeuble permettant l'accès au 1er étage et au sous sol (aucun accès depuis cette porte vers le local commercial, située au centre de la façade .
Le commerce dispose de 2 entrées (portes fenêtres ) situées de part est d'autre de la porte de l'immeuble.

Le bar/restaurant dispose d'une terrasse sur le domaine public (autorisation de la mairie ) occupant toute la largeur de l'immeuble .

Suite à quelques débordements (clients assis à répétition devant la porte de l'immeuble/matériel entreposé) nous avons demandé à la mairie de nous stipuler par écrit les conditions de notre droit de d'accès à l'immeuble. Nous avons ainsi reçu un document attestant un couloir de 1m40 perpendiculaire à la façade et face à la porte destiné à accéder librement à l'immeuble.

Aujourd'hui , le commerce a pris l'initiative , sans nous en informer , de fermer totalement la terrasse par des baie vitrées , en englobant notre couloir de passage , prétextant avoir obtenu l'autorisation en mairie. Il nous faut donc maintenant , ouvrir la porte de leur terrasse et la traverser pour accéder chez nous. Notre porte d'entrée (porte , interphone, boite au lettre , numéro de maison ) n'est donc plus directement accessible de la rue .
La porte vitrée installée est constitué de deux vantaux de 90/100 cm et nécessite une manipulation supplémentaire pour être ouverte en totalité pour avoir notre passage de 1M40. Enfin la porte dispose d'un système de verrouillage , que faire si notre locataire se trouve un jour devant porte close ?

Il y a-t-il un texte de loi qui stipule le "libre" accès à l'entrée d'un immeuble

Merci de votre aide

Re: Accès immeuble via domaine public - droit de passage et entrave

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 12 Mai 2016, 17:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14106 Messages


Bonjour,
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (Loi n°65-557, 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 3). Et chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (Loi 10 juillet 1965, art. 8 et 9).
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Yahoo [Bot] et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.