accès balcon appartement neuf par 47 cm de hauteur - normes PMR ????

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

accès balcon appartement neuf par 47 cm de hauteur - normes PMR ????

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Messagepar Jennyyy » 15 Mar 2016, 02:44
Membre depuis 15 Mar 2016, 01:36

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Ma mère a récemment acheté un appartement au 2eme étage avec une terrasse de 15m2 (en ajoutant 17000€ pour cette option évidemment......) et un petit balcon (les deux accessibles depuis le coin salon cuisine dans la même pièce). Livrable 1er trimestre 2017. Parfait pour ces vieux jours !!

Lors de la vente, le commercial lui a dit que l'immeuble sera aux normes PMR (personnes à mobilité réduite) obligatoire depuis quelques années, donc ascenseur, etc.

Nous avons été faire la visite de cloisonnement la semaine dernière et à ma grande surprise lorsque j'ai voulu me rendre sur la terrasse contempler la vue, j'ai du "escalader" 47cm....... Ma mère va avoir la soixantaine, elle est en forme (ce n'est pas vieux mais elle ne pourra que vieillir....) et elle n'a même pas pu monter pour s'y rendre.

L'employé qui nous a fait la visite nous a dit que nous n'étions pas les seules choquées par cette hauteur (sans blague !?). Il a dit que c'était normal, vu qu'un appartement est sous la terrasse il faut respecter des normes contres les intempéries, isolation, etc (normal !! Mais 47 cm faut pas abuser !!!!)

J'ai fait quelques recherches par rapport à ça (des milliers même) mais je ne trouve pas de réponses claires. Sur de nombreux sites, ils marquent que la hauteur maximale est de 2cm (voir 2,5) mais du seuil de la fenêtre vers l'extérieur (rien d'officiel de l'intérieur vers le seuil fenêtre). Qu'au "moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements, doit être conçu de façon à ce que le seuil et les portes permettent, par aménagements simples, le passage d'un fauteuil roulant" (impossible là sauf s'y on installe une poulie......) "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination". (C'est sûr qu'en vieillissant, la destination "farniente" sur terrasse ou jardinage seront impropre à sa destination !!!)

Sur de nombreux forums, ils parlent d'installer des marches mais vu la hauteur il en faudrait 3 (18cm maximum), ça fait de la place en moins dans un appartement déjà petit !! La "porte fenêtre" (voir fenêtre vu sa hauteur de 1m70 en plus) est dans la cuisine et les marches empêcheraient un meuble cuisine ou frigo de s'ouvrir (on ne pourra déjà pas mettre grand chose sans marche......)
Si elle veut revendre ou louer un jour, elle ne pourra même pas à une personne handicapée ou à mobilité réduite et freinera sûrement d'autres personnes.

Comment un architecte a t'il pu imaginer cela !? (Je pense que bizarrement il ne ferait pas cette erreur dans sa propre maison !!!!) mais l'économie de toute une vie d'une personne lambda est le cadet de ces soucis !!!!

Est-ce que quelqu'un a déjà eu ce problème ou s'y connaît dans ce domaine svp !?
Je trouve cela abusé et je ne veux pas en rester là.

Merci d'avance !!!!

Re: accès balcon appartement neuf par 47 cm de hauteur - normes PMR ??

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mar 2016, 17:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Vous avez le droit de contester cet hauteur de 47 cm. Et pour faire valoir vos droits il faut attaquer le promoteur devant le TGI. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier.
Cordialement,

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