acces à une propriété maison suite séparation droits er devoirs

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acces à une propriété maison suite séparation droits er devoirs

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Messagepar Thierry63 » 05 Avr 2016, 16:58
Membre depuis 05 Avr 2016, 16:52

Nouveau membre 3 Messages


Bonsoir,

JE viens de me séparé de mon amie, nous n'étions ni marié, ni pacsé, nous vivions en unions libre.
Nous avons acheté, il y a 2 ans une maison, elle est propriétaire à 65% et moi à 35%.

Quels sont mes devoirs envers les factures concernants la maison (gaz eau électricité taxe habitaiob taxe foncière)?

J'ai quitté cette maison depuis un mois, peut elle m'interdire l'accès à celle-ci?

Peut elle m'obliger à venir que lorsqu'elle est présente?

Merci de vos réponses
Cordialement

Re: acces à une propriété maison suite séparation droits er devoirs

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Avr 2016, 19:30
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Vous êtes coindivisaires et par conséquent vous avez les mêmes droits et obligations que votre ex amie.
Cordialement,

Re: acces à une propriété maison suite séparation droits er devoirs

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Messagepar Thierry63 » 07 Avr 2016, 08:15
Membre depuis 05 Avr 2016, 16:52

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour
Merci pour cette réponse.

Cela veut dire que j'ai accès à la maison quand je veux et comme je veux?

concernant les factures, dois je payer 50% de celles-ci ou 35% part que j'ai dans la maison?

N'habitant plus la maison, puis je demander un loyer?

Merci de vos réponses

Cordialement

Re: acces à une propriété maison suite séparation droits er devoirs

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Avr 2016, 11:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Oui, vous êtes libre d’accéder a votre maison et elle ne peut pas vus interdire l’accès. En cas de jouissance privative de la maison, vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation.
Cordialement,

Re: acces à une propriété maison suite séparation droits er devoirs

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Messagepar Thierry63 » 07 Avr 2016, 11:54
Membre depuis 05 Avr 2016, 16:52

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour cette réponse.

concernant les factures, dois je payer 50% de celles-ci ou seulement 35%? 35% étant l'investissement que j'ai investi dans la maison?


Encore merci de vos réponses

Cordialement

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