A qui revient le fond de réserve lors d'un achat immobilier

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A qui revient le fond de réserve lors d'un achat immobilier

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Messagepar skysool » 30 Juin 2016, 14:37
Membre depuis 30 Juin 2016, 14:25

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

je suis sur le point de faire l’acquisition d'un petit appartement.
Lors du compromis de vente il a été stipulé que les travaux votés avant la signature définitive seront à la charge du vendeur.
Toutefois nous n'avons rien mentionné concernant le fond de roulement détenu par le syndic.

A ce jour, il existe un fond de réserve rattaché au lot de 2500 euros.
Ce fond est à la base un versement d'indemnité de la part du constructeur suite à un jugement rendu par le tribunal pour malfaçons. Il aurait été convenu que ce dernier ne soit pas récupérable lors de la vente d'un logement.
La vendeuse souhaite malgré notre accord verbal récupérer ce fond de reserve.

Est elle dans son droit ? notamment suite à la loi alur ?


• Un fonds travaux abondé par les copropriétaires
Les copropriétaires vont aussi devoir faire face à une nouvelle dépense. En effet, la loi Alur prévoit la constitution de fonds de prévoyance afin de financer les éventuels travaux nécessaires à la remise en état des logements et parties communes. Pour l'abonder, une cotisation annuelle obligatoire sera exigée pour toutes les copropriétés construites il y a plus de cinq ans. La cotisation des copropriétaires sera décidée à la majorité mais ne pourra pas être inférieure à 5% du budget prévisionnel déterminé avec le syndic. Les fonds devront être conservés sur un compte bancaire distinct de celui de la copropriété.

En outre, si un copropriétaire quitte les lieux et vend son lot avant la réalisation des travaux, il ne sera pas en droit de récupérer le montant de sa cotisation au fonds de prévoyance. Seule solution : faire payer l'acheteur, en augmentant le prix de vente...

Les copropriétés de moins de dix lots pourront cependant échapper à cette obligation. De plus, si le diagnostic technique global « ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic ».

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Re: A qui revient le fond de réserve lors d'un achat immobilier

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Juin 2016, 18:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Non, elle n' a pas le droit de récupérer ce fond de réserve.
Cordialement,

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