Livraison neuf:remédier à l'ensemble des désordres

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Livraison neuf:remédier à l'ensemble des désordres

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Messagepar juridique » 02 Juin 2014, 01:57
Membre depuis 02 Juin 2014, 01:12

Nouveau membre 1 Messages


En droit algérien, comment contraindre le promoteur à remédier à l'ensemble des désordres suite à la remise des clefs ?
En droit français : Au moment de la livraison, on verse le solde du prix(les 5% restants). Mais lorsqu'il y a des réserves formulées, la loi permet de consigner cette somme(chez le notaire)jusqu'à ce que le vendeur ait remédié aux défauts ou vices signalés. À noter : les réserves et la consignation des fonds n'empêchent pas la livraison et donc la remise des clefs(données même si le solde du prix est consigné).
Or en Algérie le promoteur m'annonce la livraison de l'appartement en date du XX et me demande de régler les sommes dues (Le reliquat du prix de cession de 5% restant chez le notaire + Les primes d’assurances catastrophes naturelles et l’assurance multirisques chez le promoteur + Les charges de la gestion de copropriété-2 ans- chez le promoteur) avant passage chez la notaire pour la signature du procès-verbal de prise de possession.
Ils me disent par téléphone que ce n'est qu’après règlement que je pourrait visiter l'appartement pour constater d’éventuelles réserves !!!
Lors de la réception provisoire que j'ai précédemment réalisée j'ai consigné des réserves dans le PV de réception provisoire. Or ils me disent que les réserves ont été levées.
=> Avant de payer les 5% restant, j'aimerai d'abord visiter l'appartement et signer un PV de réception dans lequel je peux consigner des réserves éventuelles puis demander le consignation des 5% tant que les réserves ne sont pas levées par le promoteur. Est ce possible selon le loi algérienne ? Sinon quel moyen j'ai de contraindre le promoteur à remédier à l'ensemble des désordres ? et comment je fais constater ces désordres ?
quelle est la différence entre : procès-verbal de prise de possession et procès-verbal de livraison ?
Est ce que je suis obligée de payer les 5% alors que je n'ai pas visiter l'appartement pour signifier d’éventuelles réserves sachant que j'en ai émises plusieurs lors de la réception provisoire ?
Que me conseillez vous et que dit le droit algérien à ce sujet? Comment ca doit se passer selon le droit algérien ?

Merci pour votre aide je suis désespérée et ne trouve pas de réponses claire sur le sujet.

Re: Livraison neuf:remédier à l'ensemble des désordres

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Juin 2014, 11:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12791 Messages


Bonjour,
Dès lors que vous constatez que le résultat est insatisfaisant, vous pouvez refuser de payer la facture ou le solde restant.
En cas d'exécution défectueuse de sa prestation, le promoteur peut être contraint à refaire ou à parfaire le travail, par application d'une garantie contractuelle ou par décision du juge, ainsi qu'à des dommages intérêts pour compenser les dépenses complémentaires faites par le client. Le juge peut également autoriser le client à faire exécuter la prestation par un autre que l'entrepreneur défaillant et aux frais de ce dernier. Je vous conseille de prendre un avocat et d'assigner votre adversaire devant le tribunal compétent.
Cordialement,

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