Y a t'il une règlementation pour la date d'une facture?

Sujets de droit d'ordre général.

Y a t'il une règlementation pour la date d'une facture?

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Messagepar ylb007 » 23 Mar 2016, 15:36
Membre depuis 23 Mar 2016, 15:06

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
j'ai réservé en janvier 2015 un séjour d'été d'un montant de 2085€ pour mon fils de 24 ans qui est handicapé en versant un acompte de 650€ le 14 janvier 2015. J'ai soldé ce séjour le 27 mai 2015. Le Conseil Général attribut une allocation pour le surcoût lié au handicap ( environ 500€) sur dossier une fois le séjour effectué et la facture fournie si celle-ci est datée après la dépose de ce dossier. Ce que je fais depuis plusieurs années déjà, sans aucun problème, j'ai déposé ce dossier mi février 2015. Mais je ne sais pas pourquoi, la facture a été datée au 16 janvier 2015 et non pas au solde du séjour. Le service comptabilité du Conseil Général bloque le versement, donc je me bât depuis plusieurs mois afin de récupérer cette somme qui aurait due être versée. L'organisme de séjour refuse de faire une facture à la date du solde. En a t'il le droit? Y a t'il une règlementation pour la date d'une facture?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Ylb007

Re: Y a t'il une règlementation pour la date d'une facture?

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Mar 2016, 17:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12248 Messages


Bonjour,
Ils n'ont pas le droit de vous refuser cette facturation. Ils faut leur envoyer un courrier en recommandé afin de régulariser votre situation. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir le défenseur de droit.
Cordialement,

Re: Y a t'il une règlementation pour la date d'une facture?

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Messagepar ylb007 » 24 Mar 2016, 18:31
Membre depuis 23 Mar 2016, 15:06

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre réponse. Je vous tiens informé de la suite des évènements.
Cordialement

Re: Y a t'il une règlementation pour la date d'une facture?

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Messagepar ylb007 » 30 Mar 2016, 11:04
Membre depuis 23 Mar 2016, 15:06

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
je viens d'avoir l'organisme de séjour, qui est une association, au téléphone, et il m'a été répondu qu'ils n'ont pas le droit de modifier la date d'une facture , que c'est illégal. Vous me dites qu'ils n'ont pas le droit de me le refuser. Je leur en ai dit avoir pris contact avec un juriste, il m'ont demandé une preuve de ce que vous avancez.
Alors pouvez vous me dire ce que je dois mettre comme référence dans le courrier que je vais leur envoyer? Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

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