VENTE SUR INTERNET ET STATUT POUR VENDRE SUR INTERNET

Sujets de droit d'ordre général.

VENTE SUR INTERNET ET STATUT POUR VENDRE SUR INTERNET

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Messagepar Luna 52 » 09 Mai 2016, 15:23
Membre depuis 09 Mai 2016, 13:40

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J'ai ouvert depuis peu de temps une petite boutique sur Little market (site de création du fait main), les revenus pour l'instant varie de 30 à environ 100 euros par mois.Dois je déclarer mes ventes ? j'ai lu que j'usqu'a un seuil de 3000 euros par an , on est pas obligé de déclarer ses ventes.De plus , suis je obligé d'avoir un statut d'auto entrepreneur, d'aprés la dame que j'ai appelé à la chambre des métiers , on est obligé de se déclarer auto entrepreneur meme pour des petites sommes, merci de votre aide..

Re: VENTE SUR INTERNET ET STATUT POUR VENDRE SUR INTERNET

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Messagepar Luna 52 » 09 Mai 2016, 18:23
Membre depuis 09 Mai 2016, 13:40

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de plus, suis je obligé d'avoir un statut dés la première année, je ne peux pas bénéficier d'une année pour voir comment tourne ma boutique ? MERCI

Re: VENTE SUR INTERNET ET STATUT POUR VENDRE SUR INTERNET

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Messagepar Aendawan » 10 Mai 2016, 21:49
Membre depuis 10 Mai 2016, 19:27

Amateur 22 Messages


La déclaration n'est pas obligatoire, néanmoins, vous devez être enregistré.

Vous pouvez très bien être une société de fait.

D'après mon maître de conférence en droit:

"La société de fait résulte du comportement de plusieurs personnes qui se comportent en qualité d’associé et n'ayant fait aucune démarche de reconnaissance de la personne morale, les associés ne bénéficient d’aucun droit, par conséquent ils engagent leur responsabilité de manière personnelle, solidaire et indéfini.
Ceci est prévu par la loi pour protéger les tiers et ainsi contraindre les associés à assumer leurs responsabilités."

A noté, personnelle, solidaire et indéfini signifie que si votre société de fait à de grosse dette, les créanciers peuvent se retourner contre tous les associés ou seulement l'un deux qui devront rembourser tous jusqu'au dernier centime (il peut donc y avoir saisi des maisons secondaires, meubles, voiture, etc ... dans les cadres prévus par la loi).

Cordialement, Aendawan.

Re: VENTE SUR INTERNET ET STATUT POUR VENDRE SUR INTERNET

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Messagepar Luna 52 » 07 Juin 2016, 19:08
Membre depuis 09 Mai 2016, 13:40

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MERCI

la déclaration de mes bénéfices n'est pas obligatoire ? Je dois etre enregistré ou ? à l'urssaf ?

A partir de quel somme et nombre de ventes par mois suis je obligé de me déclaré en tant que professionnelle ?
Si je fais 100 euros de bénéfices net mensuel par mois, suis je dans l'obligation d'avoir un statut de professionnel ?

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