Respect des panneaux d'affichage libre / devoirs des mairies

Sujets de droit d'ordre général.

Respect des panneaux d'affichage libre / devoirs des mairies

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Messagepar thephile » 03 Juin 2016, 18:12
Membre depuis 03 Juin 2016, 18:05

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
quelques interrogations concernant l'affichage d'opinion et de publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, régi par les articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement :
- Dans une grande ville, qui est responsable, les mairies centrales ou d'arrondissement ?
- Quels sont les devoirs de police de la mairie en ce qui concerne l'affichage de publicités à caractère commercial ? Qui doit/peut se retourner contre les société d'affichage ?
Merci d'avance !

Re: Respect des panneaux d'affichage libre / devoirs des mairies

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Juin 2016, 16:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Selon la réglementation générale concernant l’affichage relatif aux évènements associatifs, et conformément à l’article L. 581-13 du code de l’environnement, le maire est chargé de déterminer un ou des emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. L’article R. 581-2 du code de l’environnement prévoit que ces emplacements ne dépassent pas respectivement dans
Les communes de moins de 2 000 habitants, quatre mètres carrés ; dans les communes de 2 000 à 10 000 habitants, quatre mètres carrés plus deux mètres carrés par tranche supplémentaire de 2 000 habitants ; et dans les communes de plus de 10 000 habitants, douze mètres carrés plus cinq mètres carrés par tranche supplémentaire de 10 000 habitants.
En outre, conformément à l’article R. 581-3 du code de l’environnement, ces emplacements doivent être disposés de façon à être situés à moins d’un kilomètre de tout point situé en agglomération. Concernant plus particulièrement l’affichage des associations en PNR, les règles sont différentes de celles du droit commun et ont évolué depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. En effet, conformément à l’article L. 581-8-I du code de l’environnement, la publicité est interdite dans les PNR.
Cependant, conformément aux articles L. 581 -8-II et R. 58 1-4 du code de l’environnement, le maire peut autoriser l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations, sur des palissades de chantier et sans que ledit affichage puisse dépasser deux mètres carrés de surface quelle que soit la densité de l’agglomération.
cordialement,

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