Réponse aide juridictionnelle en attente et audience imminente

Sujets de droit d'ordre général.

Réponse aide juridictionnelle en attente et audience imminente

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Messagepar Rafafa » 13 Sep 2016, 19:41
Membre depuis 13 Sep 2016, 18:37

Nouveau membre 4 Messages


Madame, Monsieur, bonjour.

Mon avocate a transmis au bureau d'AJ du TGI une demande d’AJ sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué : la demande a été dans un premier temps rejetée le 16 03 2016 pour défaut de pièce. Mon avocate a alors formé un recours sur cette décision, enregistré le 29 03 2016 et a formé peu après une seconde demande d'AJ. J'ai reçu une lettre recommandée du bureau d'AJ le 27 07 2016 indiquant : " Que le dossier a été transmis à la Cour d'Appel. Qu'il faut attendre la décision de la Cour d'Appel avant de formuler une nouvelle demande pour la même procédure. En conséquence rejette cette ( seconde ) demande d'AJ. "

1 - Le problème est que la date d'audience pour la procédure ( recours en révision suite à faux documents présentés par l'adversaire ) devant la Cour d'Appel est le 19 10 2016 : mon avocate m'a alors demandé de signer une convention d'honoraires de 1500€, et je lui ai expliqué que ma situation financière ne me le permettait pas, d'autant plus que je perds alors le bénéfice de l'AJ. Je perçois une allocation adulte handicapé de 800€/mois. Elle m'a alors demandé un règlement de 300€ et consent à ne pas me demander la signature de cette convention. Dois-je accepter de régler cette somme et cela aura-t-il des conséquences sur l'attribution de l'AJ en attente ?

2 - J'ai récemment suggéré à mon avocate de patienter sur le fondement de l'article suivant : " La demande d'aide juridictionnelle a un effet immédiat sur le déroulement de l'instance (art. 43-1 décr. n° 91-1266 du 19 décembre 1991 mod. décr. n° 2011-272 du 15 mars 2011). La juridiction, dès qu'elle est avisée du dépôt de ladite demande, « est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur » elle. La même solution s'impose bien évidemment « lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent » (art. 43-1, al. 2 décr. n° 91-1266).
Est-ce la bonne démarche à suivre et comment m'assurer de l'application du sursis, sera-t-il prononcé automatiquement le jour de l'audience ? Mon avocate n'est pas trop conquise par ma suggestion...

3 - Alors que j'ai fourni toutes les pièces demandées par mon avocate et qu'un autre dossier d'AJ constitué avec ces mêmes justificatifs a été accepté le même jour pour une autre procédure, ce refus est-il explicable ?

Je comprends bien les préoccupations de mon avocate, mais mes faibles moyens financiers me laissent peu de marge de manoeuvre. Vos conseils seront bienvenus afin de savoir la meilleure démarche à suivre. En l'attente de vos réponses à mes interrogations, je tiens à vous remercier par avance.

Re: Réponse aide juridictionnelle en attente et audience imminente

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Sep 2016, 21:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11886 Messages


Oui, votre avocate pour qu'elle puisse travailler sur votre dossier, elle peut vous demander cette convention. Il faut donc trouver un arrangement avec elle.
Cordialement,

Re: Réponse aide juridictionnelle en attente et audience imminente

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Messagepar Rafafa » 15 Sep 2016, 15:35
Membre depuis 13 Sep 2016, 18:37

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais donc aviser et envoyer un chèque de 300€ à mon avocate.
Bien cordialement.

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