Réévaluation du tarif facture cantine 2013

Sujets de droit d'ordre général.

Réévaluation du tarif facture cantine 2013

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Messagepar Cahute » 21 Mar 2016, 16:00
Membre depuis 21 Mar 2016, 15:55

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Mes deux enfants ont été inscrits à la cantine de septembre 2012 à juin 2013.
Le calcul du tarif est réalisé en fonction du quotient familial et de l'avis d'imposition.
N'ayant pas ces documents à la rentrée je les ai apporté au service concerné deux mois plus tard.
Ils n'en ont jamais tenu compte et me demandaient le triple de la somme devant être facturée.
J'ai envoyé un dernier justificatif des impôts en mars 2014, courrier resté sans réponse.

À ce jour le trésor public a procédé à une opposition sur mes comptes bancaires, restée sans effets car compte débiteurs.
Je me suis rendue à la trésorerie avec ce courrier pour expliquer mon cas et ils m'ont renvoyé vers la mairie.
La mairie refuse catégoriquement un ajustement des factures malgré les documents présentés.
Les factures étant éditées avec un autre logiciel depuis, celles ci ne sont plus disponibles.

Aussi je voudrais savoir si la mairie est dans son droit?
Concernant la mesure d'opposition sur les comptes, que va t il se passer ensuite?
Dans le cas où je devrais payer la totalité des sommes dues ce jour, puis je demander un échéancier pour éviter une saisie sur salaire?
Que se passe t il après une opposition quand le solde est débiteur?
D'avance merci!

Re: Réévaluation du tarif facture cantine 2013

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Mar 2016, 15:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12319 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que les contestations relatives au recouvrement de ces frais doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Vous devez observer les formalités prévues par l'article L 281 du Livre des Procédures Fiscales. Vous avez également la possibilité de présenter au juge de l'impôt une contestation relative à l'existence de l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée.
Si vous comptez pas contester la somme demandée, vous avez le droit de demander échelonnement de cette somme.
Cordialement,

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