Reçu deux amendes différentes pour le même stationnement

Sujets de droit d'ordre général.

Reçu deux amendes différentes pour le même stationnement

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Messagepar Jakin » 25 Mai 2016, 21:35
Membre depuis 24 Mai 2016, 16:12

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui 2 PV de 135 € pour stationnement gênant.
Je me souviens m'être garé quelques minutes en double file mais le temps de chercher quelque chose dans la boîte à gants.
Même si ce n'est pas une excuse, il n'en demeure pas moins que je n'ai croisé aucun agent.
Il faut vous dire également que titulaire d'une carte de stationnement handicapé , je ne paye pas le stationnement et les places adaptées se trouvent relativement aisément en ville , c'est pourquoi je ne me gare jamais en double file . Ce serait absurde.

Concernant ce stationnement gênant, j'ai reçu 2 PV , rédigés par 2 agents différents et surtout l'un est notifié au 4 de la rue quand l'autre est signalé au 8 ... Ma voiture s'est dédoublée le même jour , à la même heure , elle serait à 2 endroits !

Je compte bien sûr contester ... 2 fois 135 € pour être sur une piste cyclable 5 min me paraît un peu exagéré vous en conviendrez !

Je vais expliquer cette incohérence sur papier libre et renvoyer les 2 PV avec pour les contester .
Chacunes des amendes paraît tout à fait indispensable prise une à une mais les 2 ensemble ne constituent elles pas un vice de procédure ? Et si oui , pourriez m'aider à trouver l'article de loi concernant cet éventuel vice ?

Je vous remercie d'avance de m'apporter vos lumières afin que je puisse travailler sereinement à régler ce soucis.

Bien cordialement

C Derozier:

Re: Reçu deux amendes différentes pour le même stationnement

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Mai 2016, 19:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Ainsi, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s’agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite (cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757),
Vous devez donc vous acquitter du paiement de la première amende et contester l’autre. Pour cela, adressez un courrier recommandé à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention en vous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.
Cordialement,

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