Recouvrance de dette en Union Européenne

Sujets de droit d'ordre général.

Recouvrance de dette en Union Européenne

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Messagepar Toto75 » 23 Fév 2016, 16:05
Membre depuis 23 Fév 2016, 15:51

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à tous,

Je cherche à déterminer quelle est la juridiction compétente pour se pencher sur la cas d'un recouvrement de créance.

Les 2 parties sont de nationalité française.
La créance est formalisée par une reconnaissance de dette (la dette figure en chiffre et en toutes lettres), signée par les deux parties.
La date de paiement été fixée au 31/12/2015. La reconnaissance de dette n'a pas été honorée.
Le montant est de 4000€.

Là où ça se complique, et que le débiteur a déménagé depuis, en Angleterre, à Londres plus précisément. L'adresse postale figurant sur la reconnaissance de dette n'est donc plus valide.

La question est donc de savoir à quelle juridiction je dois m'adresser. Étant tous les deux des citoyens français, il me semble qu'il doit s'agir d'une décision d'un tribunal français, cependant celui ci ne possède pas la force exécutoire au Royaume Uni.

Avant la question de la juridiction, il me semble que la procédure requiert une injonction de payer. L'adresse n'étant plus valable, est ce que je peux envoyer cette injonction de payer aux UK (injonction de payer européenne). En partant du principe que je n'ai pas l'adresse de la personne, est ce qu'il est possible de faire parvenir cette injonction de payer au lieu de travail du débiteur ?


Je vous remercie pour tous les éléments de réponse que vous saurez m'apporter. Ma question principale portant sur la juridiction à saisir.

Cdt
Toto



J'hésite donc à porter l'affaire au tribunal d'instance

Re: Recouvrance de dette en Union Européenne

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Fév 2016, 16:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
Pour un débiteur domicilié à l'étranger, il suffit qu'il détienne en France, un appartement ou autre bien. Dans le cas contraire, il existe une procédure dite d'injonction de payer européenne. Le règlement prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat Membre, peut être attraite en matière contractuelle, devant le Tribunal d'un Etat Membre ou l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
Cordialement,

Re: Recouvrance de dette en Union Européenne

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Messagepar Toto75 » 24 Fév 2016, 17:41
Membre depuis 23 Fév 2016, 15:51

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse, c'est bien ce à quoi mes premières recherches avaient conclu
Il me semble que je dois d'abord envoyer une "demande d'injonction de payer européenne" (formulaire A), puis une "injonction de payer européenne" ? c'est bien ce dont il s'agit ?

En l’occurrence je trouve un peu surprenant que le cas relève de la justice anglaise, réputée moins favorable aux créanciers, que de la justice française, car les deux protagonistes sont de nationalité française, la dette a été contractée et reconnue en France, enfin bon...

Le protagoniste n'a malheureusement aucune attache en France
Je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite de mes démarches

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