question sur un contrat de travail dans une procédure arbitrale

Sujets de droit d'ordre général.

question sur un contrat de travail dans une procédure arbitrale

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Messagepar guyzel » 22 Avr 2016, 18:38
Membre depuis 22 Avr 2016, 18:23

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

Je voudrais une précision sur un problème
je vous explique la situation brièvement

Lors d'un acte de cession d'activité , l'acheteur reprenait tout ( même les contrats de travail)
Dans cet acte , tout ce qui avait attrait à cette cession est soumis à une clause de procédure arbitrale .
Mon interrogation se pose sur un contrat de travail
dans le cas où ce contrat de travail n'a pas été honoré ( aucun avenant, aucun licenciement , aucun travail donné, aucun salaire, aucune feuille de paie), cela peut-il être du ressort de la procédure arbitrale? Ou est-ce obligatoirement du ressort des Prud'hommes?

Si vous pouviez m'éclairer sur ce point car je suis un peu perdue sur ce point
je vous en remercie d'avance

Re: question sur un contrat de travail dans une procédure arbitrale

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Avr 2016, 17:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
En effet, le Code du travail, auquel attribue une compétence exclusive aux Conseils de prud'hommes pour connaître des litiges individuels nés d'un contrat de travail et répute non écrite toute clause dérogatoire. Il résulte ainsi de ce texte que la clause ne clause de procédure arbitrale est prohibée.
Cordialement,

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