quel est le délai normal de préavis pour un contrat commercial

Sujets de droit d'ordre général.

quel est le délai normal de préavis pour un contrat commercial

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Messagepar CHOLORON » 22 Avr 2016, 11:38
Membre depuis 22 Avr 2016, 10:35

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je travaille pour un Centre hospitalier public et je m'adresse à vous concernant un contrat avec une société de portes automatiques, que nous souhaitons résilier. Nous avons écrit un courrier en ce sens à la société avec préavis de 1 mois par rapport à l'échéance.

Le contrat ne précise pas le préavis et par contre il est renouvelable par reconduction expresse.

Notre courrier de résiliation était en date du 14 mars pour une échéance au 20 avril.

La société nous a répondu que le motif indiqué (absence de précision du préavis dans les Conditions particulières) n'était pas recevable et que le délai de préavis de 3 mois n'était donc pas respecté.

Qu'en pensez-vous ? Ce délai de 3 mois est-il recevable ? Devons-nous accepter le refus de résiliation ou pouvons-nous poursuivre notre souhait de résiliation ?
Merci d'avance pour la réponse
Bien cordialement

Re: quel est le délai normal de préavis pour un contrat commercial

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Avr 2016, 18:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
En vertu de l’article L442-6 du code de commerce un contractant peut voir sa responsabilité engagée s’il rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et des usages. La rupture sera considérée comme brutale dès lors que les usages en matière de préavis n’ont pas été respectés. Il faut donc prendre garde au délai de préavis en tenant compte du secteur dans lequel se trouvent les cocontractants.Le préavis doit être formulé par écrit (Cour cass, 17 mars 2004) et la volonté de rupture doit être explicite.
Enfin, il faut préciser qu'en cas contentieux, le juge peut, compte tenu des usages du secteur en cause, estimer que le délai de préavis est insuffisant (Tribunal commerce Paris, 2 avril 1999).
Cordialement,

Re: quel est le délai normal de préavis pour un contrat commercial

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Messagepar CHOLORON » 25 Avr 2016, 11:38
Membre depuis 22 Avr 2016, 10:35

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse.
Bonne journée

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