probléme caméra de surveillance du voisin sur mon terrain

Sujets de droit d'ordre général.

probléme caméra de surveillance du voisin sur mon terrain

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Messagepar mathi » 25 Avr 2016, 11:56
Membre depuis 09 Mar 2016, 12:26

Amateur 16 Messages


bonjour, mon voisin a installé des caméras de surveillance dans son terrain sur des poteaux mesurant 3 ,50 Métre de haut , c'est à dire que je vois les caméras de chez moi malgré ma cloture de haie , est ce légal ? les cameras donnent sur mon terrain mais je ne sais pas ou elles filment exactement , aucune vers mon domicile directement ni vers mes fenêtres uniquement vers mon terrain .
y'a t-il une hauteur réglementaire ? que puis -je faire ?
cordialement

Re: probléme caméra de surveillance du voisin sur mon terrain

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Avr 2016, 17:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


Bonjour,
Aucune caméra ne peut filmer au-delà des limites de propriétés. Et votre voisin ne peut filmer qu'à l'intérieur de sa propriété. Mais aucunes possibilités de voir si la caméra est factice ou pas. La seule solution est de prévenir votre mairie.
Cordialement,

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