probléme bail étudiant qui vit dans un studio chez l'habitant

Sujets de droit d'ordre général.

probléme bail étudiant qui vit dans un studio chez l'habitant

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Messagepar mathi » 09 Mar 2016, 12:35
Membre depuis 09 Mar 2016, 12:26

Amateur 16 Messages


bonjour je suis étudiant et j'ai signe un bail de trois ans, non résiliable avant 1 an, sauf si je trouve une personne reprenant votre studio.j'ai donne mon préavis a mon propriétaire au bout de 9 mois ils veut que je paie jusqu'à ce que je trouve un autre locataire , à savoir je déménage car je change d'orientation et rentre donc chez mes parents dans un autre département pour reprendre d'autres étude ;ai-je un recourt ou je suis obligé de payer car je n'ai pas de repreneur de bail pour l'instant ? (à savoir je vis dans un studio attenant au garage d'ailleurs je traverse celui ci pour rentrer chez moi , et les toilettes sont dans le couloir hors appartement et nous sommes deux locataire dans des studio différent à profiter de ces toilettes qui se trouvent en dehors de notre studio donc je dirais sur le palier même si ce n'est pas un palier plûtot un couloir;)
cdlt

Re: probléme bail étudiant qui vit dans un studio chez l'habitant

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mar 2016, 17:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12344 Messages


Bonjour,
Nous tenons à vous préciser que le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où une étudiante avait loué pour un an, un studio meublé dans la ville où elle poursuivait des études. Neuf mois plus tard, elle donnait congé. Celui-ci était contesté par la propriétaire. Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail. Dès lors, un congé peut être donné à tout moment en respectant toutefois un préavis d’un mois.
Vous avez donc le droit de quitter les lieux sans continuer a payer.
Cordialement,

Re: probléme bail étudiant qui vit dans un studio chez l'habitant

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Messagepar mathi » 09 Mar 2016, 17:24
Membre depuis 09 Mar 2016, 12:26

Amateur 16 Messages


bonjour, mais malheureusement ce n'est pas un meublé ... c'est une chambre equipé d'un frigo et d'une plaque mais c tout

Re: probléme bail étudiant qui vit dans un studio chez l'habitant

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Messagepar mathi » 09 Mar 2016, 17:36
Membre depuis 09 Mar 2016, 12:26

Amateur 16 Messages


Moderateur-01 a écrit:Bonjour,
Nous tenons à vous préciser que le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où une étudiante avait loué pour un an, un studio meublé dans la ville où elle poursuivait des études. Neuf mois plus tard, elle donnait congé. Celui-ci était contesté par la propriétaire. Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail. Dès lors, un congé peut être donné à tout moment en respectant toutefois un préavis d’un mois.
Vous avez donc le droit de quitter les lieux sans continuer a payer.
Cordialement,


bonjour, mais malheureusement ce n'est pas un meublé ... c'est une chambre equipé d'un frigo et d'une plaque mais c tout

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