Prescription contravention excès de vitesse

Sujets de droit d'ordre général.

Prescription contravention excès de vitesse

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Messagepar Voisenon » 10 Mar 2016, 15:39
Membre depuis 10 Mar 2016, 15:34

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h sur le périphérique le 5 mars 2015, j'ai eu une suspension de permis de 2 mois par le préfet (je suis en moto). Pour information, c'est la police qui m'a retiré mon permis immédiatement. Nous sommes le 10 mars 2016 et je ne suis toujours pas convoqué par le tribunal. Est-ce normal s'il vous plaît ? Cordialement. Frédéric

Re: Prescription contravention excès de vitesse

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Mar 2016, 15:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Il n y a pas un délai fixe pour recevoir une convocation à la suite d'une infraction au code de la route. Cordialement,

Re: Prescription contravention excès de vitesse

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Messagepar Voisenon » 11 Mar 2016, 16:12
Membre depuis 10 Mar 2016, 15:34

Nouveau membre 3 Messages


Entendu. Merci beaucoup.
Cordialement

Re: Prescription contravention excès de vitesse

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Messagepar Me SEBAN » 25 Mar 2016, 15:00
Membre depuis 12 Fév 2016, 10:30

Avocat 27 Messages


Bonjour,
La prescription est d'un an en matière contraventionnelle mais beaucoup d'actes peuvent être interruptifs de prescription alors il faudra vérifier dans le dossier pénal pour s'assurer que la contravention est prescrite ou non.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Re: Prescription contravention excès de vitesse

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Messagepar Voisenon » 30 Mar 2016, 15:48
Membre depuis 10 Mar 2016, 15:34

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour Maître Seban,
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Frédéric

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