Pénalité de retard sur droit de succession.

Sujets de droit d'ordre général.

Pénalité de retard sur droit de succession.

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Messagepar P Harel » 18 Aoû 2016, 08:43
Membre depuis 18 Aoû 2016, 07:47

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Bonjour, je vais tenter d'être le plus explicite et le plus concis possible. Suite au décès de notre mère en 2007 ma sœur et moi avions compris que les droit de succession pouvais être réglés après le décès de notre père encore en vie à ce moment ci, ayant toujours entendu depuis notre enfance que le bien était sous régime de la communauté revenant au dernier des vivants.
En 2012 ou 2013 je reçois un courrier AR de la part des impôts réclament et à juste titre le paiement des droits de succession pour 50% correspondant à la part de notre mère, avec des pénalités de retard pour un montant de 19217€, néanmoins ce que j'ignorai jusque là, en effet tout les précédents courriers d'alerte de la part des impôts n'ont été envoyés qu'à ma sœur qui n'en a pas tenue compte ni ne m'en a fait part du fait d'un état compliqué voir dépressif suite à la perte de notre mère. En conséquence je prend immédiatement les choses en main nous nous rendons chez notre notaire affin de rectifier cette incompréhension (nouveau notaire qui reprend le dossier dans la même étude l'ancien est partis) l'après midi même le nouveau notaire nous obtiens un rendez vous avec l'inspecteur des impôts, nous nous y rendons immédiatement et face à l'évidence nous élaborons un plan de financement concernent les droits dus suite au décès de notre mère, néanmoins je me renseigne concernent la demande d'exonération des pénalités de retard du fait que ce quiproquo n'est aucunement de notre volonté ainsi que la rapidité de réaction dès l'information de ce fait. Depuis je tente par tous les moyens de revendiquer cette requête, courriers AR expliquant la situations, rendez vous dans leur bureaux avec à chaque fois un nouvel interlocuteur dont sur cinq différents je n'ai eu qu'une seul fois une oreille attentive mais ne pouvant faire plus, je constate d’ailleurs que nos courriers n'ont pas été lus face à certains interlocuteurs, nous avons même envoyé un courrier AR au ministère des finances qui nous répond examiner ce dossier, puis plus rien. Aujourd'hui nous sommes sous le coup d'un ATD ils nous ont quasi vidé les comptes, sans ce préoccuper du train de vie, des en-cours etc... Je indigné de leur comportement, je sais bien qu'il ont tout les droits, néanmoins il y a un certain nombre de réclamations auxquelles ils n'ont jamais répondus, les intitulés des ATD ne sont pas identiques pour la même somme , pour ma sœur ( Droit d'enregistrement) pour moi (Pénalités sur droit de mutation a titre onéreux et gratuit). Il y a évidement plus de détails concernent cette affaire mais je vous serai reconnaissant de m'informer ci cela vous semble normal de leur part ou s'il encore moyen de recours.
Merci d'avance
Cordialement
P.Harel

Re: Pénalité de retard sur droit de succession.

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Aoû 2016, 20:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12248 Messages


Bonjour,
Vous devez prendre contact avec un avocat afin de faire faloir vos droits et contester l ATD.
Cordialement,

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