Notification d'un jugement par voie d'huissier

Sujets de droit d'ordre général.

Notification d'un jugement par voie d'huissier

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Messagepar berlingot » 07 Mai 2016, 16:24
Membre depuis 05 Mai 2016, 18:00

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je poste ici car le topic semble approprié pour une question concernant les actes d'huissier.
J'ai obtenu du tribunal paritaire des baux ruraux la résiliation d'un bail de ferme pour défaut de paiement du fermage. J'ai donc chargé un huissier de notifier ce jugement et de recouvrir les sommes qui me sont dues.
Je me doute qu'il faut établir un certain nombre d'actes d'huissier mais certains me laissent perplexe, et je dois verser une nouvelle provision pour frais.. L'huissier semble avoir facturé
le concours de la force publique ce qui ne semble pas justifié car il ne s'agit pas d'une expulsion d'un logement, le bail de ferme concernait des terres sans bâtiment d'exploitation. Un procès verbal de reprise des lieux, donc des terres qui étaient louées, a aussi été rédigé alors que
le fermier ne disposait d'aucun titre de propriété sur ces terres qui étaient louées dans le cadre d'un bail de ferme traditionnel. Et l'achat de 2 piquets me laisse perplexe..
Bref je m'interroge sur l'utilité de certains actes qui ne me paraissent pas vraiment justifiés pour notifier le jugement d'un tribunal des baux ruraux.
Je cherche donc à savoir si la nature d'un bail de ferme justifie bien d'établir un acte de reprise des lieux ?
Pour les piquets çà sera le cadeau à l'huissier :roll: merci de vos infos

Re: Notification d'un jugement par voie d'huissier

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mai 2016, 17:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Justement dans ce cas il suffit de notifier le jugement a la partie adverse sans faire un acte de reprise des lieux.
Cordialement,

Re: Notification d'un jugement par voie d'huissier

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Messagepar berlingot » 09 Mai 2016, 21:04
Membre depuis 05 Mai 2016, 18:00

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Merci pour cette indication. La situation se complique donc car il me faut régler un acte d'huissier, le procès verbal de reprise des lieux, qui n'était pas réellement justifié. Sauf si cet acte est le moyen légal pour pouvoir récupérer les fermages qui n'ont pas été réglés??
Je me vois mal contester auprès de l'huissier tel acte ce qui laisserait supposer qu'il "arnaque" ses clients ;)

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