le conseil départemental impose un règlement par le net

Sujets de droit d'ordre général.

le conseil départemental impose un règlement par le net

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Messagepar krystell » 26 Aoû 2016, 22:53
Membre depuis 13 Nov 2014, 20:47

Amateur 36 Messages


bonjour, voici le problème. je doit faire une demande e transport scolaire pour mon fils .Nous devons passer par le site internet mais je me sui rendu compte que cette année,ce site n'est pas sécurisé .pas de cadena ni http tout est barré de rouge . Je veux donc passer par le biais du papier ,ancien système. Il refuse ce moyen
moi,je refuse de passer par un site non sécurisé pour y fournir en plus les iban etc ; quels sont mes recours???

Re: le conseil départemental impose un règlement par le net

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Aoû 2016, 20:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11860 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez faire un recours auprès d'un defenseur des droits.
Cordialement,

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