Invention d'un fonctionnaire à titre personnel

Sujets de droit d'ordre général.

Invention d'un fonctionnaire à titre personnel

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Messagepar coing » 08 Avr 2016, 08:22
Membre depuis 25 Oct 2015, 19:27

Amateur 13 Messages


Bonjour,

Je suis sur le point de déposer un brevet en mon nom propre qui n'a rien à voir avec mon travail (de chercheur cnrs). J'ai envoyé la déclaration d'invention à mon employeur. Verbalement, tout le monde est d'accord mais personne ne sait me dire qu'elle est la suite officielle de la démarche.

Ma question est donc de savoir comment ça se passe..
Merci, Coing

Re: Invention d'un fonctionnaire à titre personnel

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Avr 2016, 16:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Selon l' Article R611-12

1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des

tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou

de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique

pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si

la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le

fonctionnaire ou agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux

attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la

personne publique.

2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.

Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par

la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet

protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :

Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;

Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;

Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet

organisme ou de données procurées par lui.

Est a noter que lorsqu’une invention est réalisée par un salarié ou un fonctionnaire en exécution de sa mission, l’employeur sera titulaire de plein droit du brevet. Les inventeurs peuvent cependant avoir droit à un complément de rémunération.

En revanche, une invention réalisée « hors mission » appartient au fonctionnaire ou salarié. Cependant, si l’invention a été réalisée soit au cours de l’exécution des fonctions du fonctionnaire ou du salarié soit dans le domaine d’activité des activités de l’entreprise ou de l’administration, soit par la connaissance ou l’utilisation de techniques spécifiques à l’entreprise ou l’administration, l’employeur pourra demander à se voir attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son fonctionnaire ou salarié, moyennant une compensation financière.

Re: Invention d'un fonctionnaire à titre personnel

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Messagepar coing » 13 Avr 2016, 18:17
Membre depuis 25 Oct 2015, 19:27

Amateur 13 Messages


Super réponse ! Merci beaucoup.
Il se trouve que je dois être co-inventeur et co-déposant de l'invention, qui sera versée au capital de la startup qui sera montée pour exploiter le brevet. En tant que fonctionnaire, quelles sont mes droits et mes obligations pour participer ainsi au capital de cette société ?

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