Facturation Honoraires Frais Huissier Hors TVA

Sujets de droit d'ordre général.
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Montana81
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Facturation Honoraires Frais Huissier Hors TVA

Message par Montana81 » 30 juin 2016, 11:42

Bonjour,

Je suis de nationalite francaise et domicilie en Thailande et j'ai recemment dans le cadre d'une decision de justice fait intervenir un huissier en France Metropolitaine.

J'ai demande a ce que ses honoraires me soient factures hors taxes en vertu de l'article 259 B du CGI.

Permalien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495- ... 0-20141020

L'Huissier de Justice de Justice mandate par mes soins a tente d'effectuer sanas resultat une saisie de biens conformemant a l'article 527 et suivants.

Ces articles sont-ils toujours en vigueur? Suis-je dans mon bon droit? Par avance, je vous remercie pour votre reponse.

Bien cordialement,

M.

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Re: Facturation Honoraires Frais Huissier Hors TVA

Message par Moderateur-01 » 30 juin 2016, 18:24

Bonjour,
En cas de contestation,le juge d'instance statue par jugement susceptible des voies de recours visées par l'article 527 du code de procédure civile.
Cordialement,

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